Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le statut juridique des bénévoles de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). La SNSM accomplit une mission de service public et d'intérêt général à la demande des services de l'État. Elle fournit à ses sauveteurs une protection dite fonctionnelle. Or à la suite d'accidents dramatiques, notamment du naufrage du chalutier Breiz en janvier 2021, la question de la protection juridique des bénévoles de la SNSM s'est posée. Dans le cadre de leur mission, les sauveteurs en mer souhaitent obtenir une protection juridique avec exemption de responsabilité civile et atténuation de la responsabilité pénale. Plus précisément, la SNSM estime légitime que les affaires délictuelles soient exclusivement traitées par les tribunaux maritimes, ce qui impliquerait une modification du code de procédure pénale. Ils revendiquent aussi que la loi « citoyen sauveteur » soit étendue en mer et, par conséquent, transférée sans modification du code de la sécurité civile au code de la défense (dans les dispositions qui concernent l'attestation employeur mensuelle). Enfin, ils réclament que les évènements affectant les bénévoles de la SNSM, qui sont aussi marins professionnels, n'aient pas de conséquences sur leur activité professionnelle. Pour cela, il faudrait modifier, par décret, le décret sur les sanctions professionnelles de la marine marchande. Cela est cohérent puisque cette profession n'est pas astreinte à naviguer sous plan d'armement en équipage, mais bénéficie d'un régime dérogatoire avec un plan d'armement simplifié et l'absence de qualifications professionnelles requises. Cette dérogation devrait être étendue aux sanctions. Aussi, elle lui demande s'il est possible de répondre favorablement aux revendications des sauveteurs en mer à ce sujet.

La Ministre chargée de la mer reconnaît pleinement le rôle essentiel des bénévoles de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) au sein du dispositif national de secours en mer. Lorsqu'ils interviennent dans le cadre de missions d'intérêt général coordonnées par un Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS), ces bénévoles sont considérés comme collaborateurs occasionnels du service public (COSP). À ce titre, ils bénéficient d'un régime de protection fonctionnelle comparable à celui des agents publics, en cas de mise en cause. Toutefois, les conditions réelles d'intervention en mer, souvent marquées par l'urgence et la complexité, mettent en évidence les limites du régime juridique actuel.  Conscient de ces enjeux, le Gouvernement a décidé d'engager une révision de ce régime afin de mieux prendre en compte les risques juridiques pesant sur les sauveteurs bénévoles, notamment en matière de responsabilité pénale lorsqu'ils agissent au nom de l'État. Dans cette perspective, une mission parlementaire a été confiée à M. Éric Bothorel, député des Côtes-d'Armor, auprès de Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche. Cette mission visera principalement à encadrer et sécuriser la responsabilité pénale des bénévoles de la SNSM. Elle s'appuiera notamment sur les travaux déjà engagés par les services de l'État. Le rapport attendu dressera un état des lieux précis du cadre juridique actuel, en identifiant ses limites et en formulant des recommandations concrètes pour renforcer la sécurité juridique des bénévoles. Il portera une attention particulière aux situations d'urgence, dans lesquelles ces intervenants agissent au service de l'intérêt général, parfois dans des conditions extrêmes. Ce travail s'inscrit dans la volonté constante du Gouvernement de soutenir et de sécuriser l'engagement remarquable des sauveteurs en mer, dont le rôle est indispensable à la sauvegarde des vies humaines. Le rapport final est attendu dans un délai de quatre mois et devra proposer des mesures opérationnelles en ce sens.