M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme, sur la situation financière des agences de voyage. Prévue par le code du tourisme aux articles R. 211-26 à R. 211-34, la garantie financière pour les agences de voyage permet de protéger les organismes et leurs clients en cas de faillite ou de défaillance. Elle est utilisée pour rembourser les fonds versés par les voyageurs lorsque l'agence n'est plus solvable ou en capacité de fournir des prestations convenues. Toutefois, certains opérateurs touristiques sont confrontés à des difficultés prégnantes dans l'accès à ces garanties pourtant nécessaires à l'immatriculation de leurs organismes. De nombreuses agences, notamment les plus récentes, ne parviennent pas à réunir les fonds nécessaires. D'autres ont vu leur contrat rompu par leur garant financier, leur faisant perdre leur immatriculation auprès d'Atout France pourtant nécessaire pour exercer légalement leur activité. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage des mesures de simplification pour permettre aux gérants d'agence de voyage de poursuivre leurs activités dans les meilleures conditions.

En France, l'immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours prévue à l'article L. 211-18 du code du tourisme, oblige les opérateurs qui souhaitent se lancer sur ce marché à être immatriculé auprès d'Atout France, et ce faisant, de justifier d'une attestation de garantie financière et d'assurance en responsabilité civile professionnelle. Les opérateurs de voyages et de séjours, peuvent, conformément à l'article L. 211-18, être garantis par « un organisme de garantie collective, un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance établis sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen ou d'une société de financement ». Chaque garant financier est un acteur assurantiel privé qui applique sa propre politique commerciale concernant les contre-garanties que celui-ci décide d'appliquer ou pas. Certains garants financiers ne demandent aucune contre-garantie aux opérateurs de voyages et de séjours qu'ils garantissent. Comme il s'agit d'acteurs privés, les services de l'État ne peuvent donner aucune instruction à ces garants. À ce jour il existe plus de 30 garants financiers répertoriés au registre des opérateurs de voyages et de séjours et chaque opérateur peut aller démarcher sa banque, sa compagnie d'assurance ou encore un garant financier installé dans un autre pays de l'espace économique européen. L'obligation de garantie financière tourisme, qui garantit les fonds versés par les voyageurs contre l'insolvabilité et couvre les frais pour un rapatriement le cas échéant, résulte de la directive 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyages liées.