Mme Sophia Chikirou appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de la mise en place d'un observatoire indépendant des lits fermés dans les établissements de santé. Entre 2000 et 2022, le nombre de lits a baissé de 23 % pour l'ensemble des hôpitaux publics et privés. Depuis près de vingt ans, la diminution des capacités d'hospitalisation résulte de la mise en place d'une politique de réorganisation du système hospitalier ayant pour objectif de faire des économies sur le secteur de la santé. Entre 2003 et 2022, les établissements de santé ont dû faire face à la fermeture de 46 100 lits - soit un passage de 236 400 à 190 300 lits - causant une saturation des services d'aval des urgences et une augmentation de la pression sur le personnel hospitalier. Entre 2017 et 2022, c'est plus de 26 000 lits qui ont été supprimés. 2023 suit la même tendance avec la fermeture de 4 900 lits d'hôpitaux. Selon un récent rapport du SAMU datant du 16 janvier 2025, 69 % du personnel hospitalier sondé estime que l'afflux massif de patients aux urgences ne peut être absorbé par les urgences. L'hémorragie est telle qu'à ce jour, 20 % des lits d'hôpitaux sont fermés faute de personnel. La contraction des capacités d'accueil repose sur une explication multifactorielle et produit de nombreux effets délétères, tant au niveau de la prise en charge des patients que sur le travail des professionnels de santé. La fragilisation du système de prise en charge explique donc en dernier ressort la perte de qualité des soins, causant des drames sanitaires comme observé récemment face à l'épidémie de grippe. En effet, en janvier 2025, 85 % des établissements ayant répondu à l'enquête du SAMU ont activé un plan « Hôpital en tension« (HET). La fermeture continue des lits d'établissements de santé s'explique donc en premier lieu par la gestion purement économiciste et monétaire du soin en France depuis plusieurs années. Alors que la pérennité des établissements publics de santé est dépendante de l'assurance maladie qui finance 79,6 % de la consommation des soins et de biens médicaux (CSBM), cette dernière est en proie à de nombreuses attaques. Ainsi, la fermeture des lits d'établissements de santé est en partie la conséquence d'une politique de développement de l'hospitalisation en ambulatoire face à un contexte financier davantage contraint. Ces politiques mises en œuvre pour réduire les dépenses de soin sont faites au détriment d'un accompagnement complet des patients et ne leur offrent pas une prise en charge satisfaisante. La fermeture des lits d'établissements de santé s'explique également par la maltraitance du personnel de santé entraînant une vague de démissions dans le secteur. Les conditions de travail toxiques, la pression hospitalière et le manque de moyens sont la cause d'une recrudescence de démissions. Près de 180 000 infirmiers ayant encore l'âge d'exercer ont changé de métier. Les conditions de travail précaires poussent de nombreux professionnels à démissionner, entretenant ainsi un cercle vicieux de fermeture des lits, faute de personnel pour une prise en charge adaptée. La restructuration de l'organisation dans les établissements de santé et la pression sur les équipes de professionnels poussés à la démission sont donc deux phénomènes qui s'entretiennent et s'auto-alimentent. Pourtant, ils semblent être, en dernière instance, la conséquence d'un financement des établissements de santé peu ambitieux, une politique de « la petite économie » qui ne fait qu'amplifier ces phénomènes. La fermeture de lits dans les établissements de santé sont la conséquence de décisions politiques. La crise de l'hôpital est humaine ; les soignants font face à des cadences infernales, la prise en charge des patients est insuffisante. Pour toutes ces raisons, le groupe de La France Insoumise - NFP plaide pour la mise en place d'un observatoire indépendant des lits fermés dans les établissements publics. Demandé par de nombreux syndicats professionnels et associations, cet observatoire aura pour but de recenser et d'identifier le nombre exact de lits fermés en explicitant les raisons de la fermeture. Au-delà de sa mission empirique, l'observatoire aura également pour mission d'évaluer l'impact de ces fermetures sur les professionnels de santé, les patients et le système hospitalier en général. Partant de ces analyses, il formulera des recommandations pour rouvrir les lits fermés et faire face à une crise hospitalière chaque jour plus préoccupante. L'observatoire sera transparent et indépendant, composé des différentes parties prenantes du secteur (patients, professionnels, institutions et experts), tout en s'appuyant sur des données objectives et transparentes. La mise en place d'un observatoire indépendant pourra permettre aux pouvoirs publics de prendre des décisions adaptées pour répondre aux besoins des patients, garantir un cadre sain pour les professionnels de santé et faire face aux défis sanitaires auxquels font face les établissements de santé. Elle lui demande donc s'il entend mettre en œuvre la création d'un tel observatoire, ou à défaut s'il envisage de répondre de manière réellement efficace à la crise que traverse l'hôpital. Face à l'incapacité des établissements de santé d'accueillir dignement les patients et permettre aux professionnels d'exercer leur profession dans les meilleures conditions, des solutions urgentes sont exigées. Elle lui demande également si le Gouvernement prévoit des solutions concrètes pour anticiper les futures pandémies et si des conclusions constructives de la pandémie de coronavirus ont été prises.

La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) publie chaque année les données capacitaires au sein des hôpitaux. Les données les plus récentes par établissement sont en libre accès sur le site data.drees.solidarites-sante.gouv.fr (données 2023) et font l'objet d'une analyse par la DREES (études et résultats n° 1315 d'octobre 2024, par exemple). Cette publication souligne au global (pour l'ensemble du secteur hospitalier, public et privé) un recul du nombre de lits en état d'accueillir des patients de 1,3 % et une progression du nombre de places de 4,1 % en 2023 : « depuis une vingtaine d'années, l'organisation de l'offre de soins évolue vers une hausse importante de la capacité de l'hospitalisation partielle (sans nuitée) et de l'hospitalisation à domicile, avec en parallèle une diminution continue des capacités d'hospitalisation complète (lits). Des innovations en matière de technologies médicales et de traitements médicamenteux ont rendu possible ce « virage ambulatoire ». En 2023, le recul du nombre de lits en état d'accueillir des patients se poursuit (- 1,3 %, après - 1,8 % en 2022 et - 1,4 % en 2021) et reste plus rapide qu'avant la crise sanitaire (- 0,9 % par an en moyenne entre 2013 et 2019). En revanche, le nombre de places continue de progresser (+ 4,1 %), à un rythme plus soutenu qu'avant la crise sanitaire (+ 2,5 % par an). La hausse reste plus élevée en moyen séjour (+ 7,3 %) qu'en court séjour (+ 4,9 %) ; elle demeure relativement faible en psychiatrie (+ 1,1 %) ». Par ailleurs, au-delà de la seule évolution du nombre de lits et de places en établissements de santé, le niveau d'activité de médecine, chirurgie, obstétrique est particulièrement dynamique. L'agence technique de l'information sur l'hospitalisation, dans son rapport annuel sur l'activité hospitalière, précise notamment : « avec une croissance d'activité particulièrement dynamique entre 2022 et 2023, le niveau d'activité en médecine, chirurgie, obstétrique, odontologie (MCO) dépasse en 2023 celui atteint en 2019, période de référence précédant la crise sanitaire. En effet, le nombre d'hospitalisations en MCO a augmenté de 4,3 % entre 2022 et 2023, correspondant à une hausse annuelle de l'ordre de 790 000 hospitalisations. » Aussi, de nombreuses données sont produites sur le secteur hospitalier (capacitaire, activité, ressources humaines…) par les services statistiques ministériels et agences du ministère en charge de la santé et il n'apparaît pas nécessaire de mettre en place un observatoire spécifique.