Mme Félicie Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les problématiques liées aux industriels de l'ameublement. Différents acteurs de son territoire dans ce secteur l'ont en effet interpellée concernant les difficultés qu'ils rencontrent depuis maintenant trois ans. Leur inquiétude vis-à-vis de la conjoncture économique est forte et les problématiques qu'ils rencontrent en raison de la complexification réglementaire française et européenne sont multiples. À titre illustratif, la réglementation européenne RDUE exige une traçabilité qui pourrait apparaître comme disproportionnée au regard des enjeux de la fabrication française. De surcroît, ils dénoncent une insuffisance de contrôle concernant les importations menant à une concurrence déloyale et à la dégradation de la balance commerciale dans le secteur. Les entreprises implantées sur le territoire font l'objet d'une diversité de contrôles (DGCCRF, Urssaf, DREAL) tandis que de nombreux produits d'importation sont vendus en marketplace sur des sites de premier plan et sont ainsi soumis à un degré de contrôle plus léger voire inexistant. C'est pourquoi elle lui demande comment le Gouvernement compte répondre à ces problématiques et s'il entend mettre en place des réponses concrètes pour les acteurs de ce secteur.

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est mobilisée pour faire appliquer les réglementations relevant de son champ de compétence à l'ensemble des opérateurs, quel que soit leur pays d'origine, dès lors qu'ils mettent des produits sur le marché national. Chaque année, la DGCCRF procède à des contrôles dans le secteur de l'ameublement et de la literie pour vérifier la présentation commerciale des produits, le respect des réglementations liées à la sécurité des produits et lutter contre les pratiques déloyales ou agressives susceptibles d'être mises en œuvre dans ce secteur. Les contrôles se déroulent essentiellement au stade de la distribution, aussi bien chez les opérateurs physiques que ceux qui réalisent des ventes sur internet. La très grande diversité des opérateurs contrôlés permet de contrôler aussi bien des produits fabriqués en France que des produits fabriqués à l'étranger (Union européenne ou pays tiers), qui sont donc autant ciblés que les premiers. Des contrôles sont par ailleurs régulièrement réalisés sur les sites de vente en ligne et les plateformes de e-commerce, qui ont pu conduire ces dernières années à vérifier leur niveau de réactivité pour traiter les cas de produits non-conformes et dangereux et au retrait d'annonces litigieuses, à titre d'exemple concernant des lits superposés non-conformes aux exigences de sécurité. En complément, au niveau des instances de l'Union européenne, les autorités françaises poursuivent depuis plusieurs années l'objectif d'un renforcement de la responsabilité des places de marché de commerce électronique, afin de garantir une concurrence saine et loyale tant sur le marché français qu'européen. Dans ce cadre, deux règlements récents, à savoir le « Digital Services Act » (DSA - règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques) et le règlement sur la sécurité générale des produits (RSGP - règlement (UE) 2023/988 du 10 mai 2023), sont entrés en application respectivement le 17 février 2024 et le 13 décembre 2024. Le premier améliore la régulation de l'ensemble des grandes plateformes numériques, tandis que le second renforce les responsabilités des places de marché en ligne en matière de lutte contre la vente de produits dangereux. Pour ce faire, le RSGP leur impose désormais des efforts supplémentaires en matière d'information des consommateurs, de collaboration avec les pouvoirs publics quant aux procédures d'identification et de rappel de produits dangereux. Afin de mettre sur un pied d'égalité l'ensemble des acteurs de la chaîne d'approvisionnement, qu'ils soient nationaux ou internationaux, ce dernier règlement impose en particulier aux exportateurs de pays tiers de désigner « une personne responsable dans l'Union européenne » qui a vocation à être le point de contact des autorités de surveillance du marché en cas de signalement de produits illicites ou dangereux. Les services de l'État et ceux de la Commission européenne sont très vigilants à la bonne application de ce nouveau cadre réglementaire. En France, en vertu de l'article L. 452-5-1 du code de la consommation, le non-respect de ces obligations par les places de marché est ainsi passible d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 600 000 euros, montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel de l'opérateur en cause. Appliqué au secteur de l'ameublement et de la literie, ce cadre réglementaire renforcé vise à apporter aux consommateurs la même protection en ligne et en magasin et à assurer les conditions d'une concurrence équitable entre opérateurs économiques.