M. Jimmy Pahun attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les mesures à mettre en place au titre de la ratification du traité international sur la haute mer et la biodiversité marine, également appelé BBNJ (Biodiversity Beyond National Juridiction). Le traité BBNJ, adopté au consensus par les États membres de l'Organisation des Nations unies, en juin 2023, complète la Convention de Montego Bay sur le droit de la mer pour mieux prendre en compte les enjeux de protection des écosystèmes marins du fait de la progression des activités humaines en haute mer. En perspective de sa ratification par la France et de la Conférence des Nations unies sur l'Océan (UNOC) qui se tiendra à Nice en juin 2025, on doit rester à l'avant-garde de la protection de l'Océan au niveau international en travaillant dès aujourd'hui à des mesures possibles de protection d'espaces de haute mer. Il s'interroge sur ce que la France entend mettre en œuvre pour proposer comme outils de conservation de la biodiversité marine par zones, y compris les aires marines protégées, en amont de la ratification par 60 pays du traité BBNJ et dès les premières années d'entrée en vigueur de l'accord.

La France figure parmi les premiers Etats à avoir déposé, auprès des Nations unies, son instrument de ratification de l'Accord se rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (BBNJ). Dans la perspective de la Conférence des Nations unies pour les océans (UNOC), qui s'est tenue à Nice en juin 2025, le Président de la République, le Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, plusieurs autres membres du gouvernement, ainsi que la députée Eleonore Caroit ont œuvré auprès de nos homologues étrangers pour leur demander d'accélérer leurs processus de ratifications. La mobilisation de l'ensemble du réseau diplomatique a également permis d'atteindre, lors de l'UNOC, le nombre de 50 ratifications d'Etats et de l'Union européenne. A cette seule occasion, lors de la cérémonie des traités organisée par les Nations unies à la demande de la France, 19 Etats ont déposé leurs instruments de ratifications. Grâce à ce travail, le nombre de ratifications requis pour permettre l'entrée en vigueur de l'accord dès 2026 devrait être atteint en 2025. L'entrée en vigueur de l'accord sera la première étape vers la poursuite des ambitions les plus hautes dans la mise en œuvre de l'accord. Cela devra se concrétiser lors de l'adoption des premières décisions par la première CoP, mais également dans la préparation et l'étude des premiers projets d'aires marines protégées (AMP) pouvant être déposés. C'est dans la perspective d'être dès à présent pleinement impliquée dans l'élaboration de celles-ci que la France a rejoint l'initiative First Movers, qui a vocation à établir un dialogue entre les différentes parties prenantes, Etats et société civile, sur les différents projets d'aires marines protégées en cours d'élaboration. La France a également entamé un travail au niveau national, qu'elle poursuit, afin d'évaluer les espaces qui pourraient en bénéficier. Cependant, et c'est la raison pour laquelle l'entrée en vigueur rapide de l'accord est primordiale, les propositions d'AMP ne pourront être formulées qu'une fois l'instrument entré en vigueur et les premières décisions de la CoP adoptées pour encadrer l'exercice.  Dans la continuité des engagements annoncés à l'UNOC, la France poursuit ses démarches diplomatiques pour assurer une ratification la plus universelle possible et préparer, dans le cadre de la Commission préparatoire, les décisions qui devront être adoptées lors de la première CoP, afin de garantir une mise en œuvre la plus ambitieuse possible de celui-ci.