Mme Murielle Lepvraud alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés inhérentes à l'octroi de la prime transparence GAEC. Dans les Côtes-d'Armor, il apparaît qu'au moins une dizaine de personnes se retrouvent dans l'impossibilité d'accéder à la prime transparence GAEC du fait de la liquidation de leurs droits à la retraite alors que cette dernière est bien moins élevée que le montant pouvant leur être octroyé par la prime transparence GAEC s'ils en étaient bénéficiaires. En effet, le b) du 3° de l'article D. 614-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les demandeurs de la prime transparence GAEC au titre des aides PAC et MAEC « n'ont pas fait valoir leurs droits à la retraite auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, alors qu'ils ont atteint l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ». Ainsi, une personne ayant été exploitante/associée au sein d'un GAEC la majorité de sa vie et ayant travaillé quelques mois en tant qu'ouvrière agricole se verrait opposer un refus à sa demande de prime transparence GAEC (pouvant s'élever à 17 000 euros pour 2024) alors même que le bénéfice de sa retraite ne serait que de quelques euros par mois. Il s'avère par ailleurs que même dans l'éventualité où la personne concernée s'engagerait à rembourser les montants déjà touchés au titre de la retraire, celle-ci ne pourrait être éligible à la prime transparence GAEC puisqu'elle serait identifiée comme retraitée auprès de la CNAV. Il n'est pas acceptable que celles et ceux qui ont travaillé toute leur vie pour nourrir la population se retrouvent dans une telle impasse administrative ayant pour conséquence qu'elles et ils se retrouvent à vivre avec seulement quelques dizaines d'euros par mois ou par an. Elle lui demande ce qu'elle compte faire pour permettre aux ayant-droits de la prime transparence GAEC qui auraient fait l'erreur de demander leurs droits à la retraite, si le montant de cette dernière est substantiellement inférieur au montant de la prime transparence GAEC, de voir leur situation s'améliorer en les rendant finalement éligible à la prime transparence GAEC.

La législation européenne adoptée début décembre 2021 fixe le cadre de la future politique agricole commune (PAC). Entrée en vigueur en 2023, elle impose aux États membres de définir une notion d'agriculteur actif, fondée sur des critères objectifs et non discriminatoires et qui conditionne le versement de certaines aides de la PAC aux demandeurs, en particulier les aides découplées, les aides couplées à la production et l'indemnité compensatoire de handicaps naturels. Cette notion vise à garantir que les aides sont versées uniquement à des demandeurs dont l'activité agricole est avérée et dépasse un niveau minimal sans pour autant que ce critère ait l'objectif d'écarter les pluriactifs. Dans le cadre des groupements agricoles d'exploitation en commun, seuls les associés répondant individuellement à la définition d'agriculteurs actifs sont pris en compte pour l'application de la transparence. Lors des réunions de concertation organisées en 2021 associant l'ensemble des parties prenantes, notamment l'État, les régions et les organisations professionnelles agricoles, il a été convenu que cette notion d'agriculteur actif reposerait sur deux critères cumulatifs : être assuré pour son propre compte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sous un régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles (ATEXA ou régime spécial en vigueur dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle), et ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite si le demandeur a dépassé l'âge légal limite pour une retraite à taux plein. Cette définition doit permettre d'éviter qu'après 67 ans un exploitant cumule les aides de la PAC et les droits à la retraite et conserve, pour ce faire, son foncier agricole qui pourrait être nécessaire à l'installation de jeunes ou de nouveaux agriculteurs. Cette définition vise aussi à permettre non seulement un accès juste et équitable aux aides de la PAC aux agriculteurs qui continuent une réelle activité agricole mais aussi un départ en retraite digne. Le souhait d'interdire le cumul entre une pension de retraite et les aides de la PAC est très largement partagé, y compris dans d'autres États membres et notamment par les organisations professionnelles agricoles, en France, car un tel cumul constitue un frein à la transmission des exploitations, qui doit au contraire être favorisée, tout en assurant bien entendu de bonnes conditions de départ à l'exploitant cédant. La Commission européenne a examiné ce critère au même titre que l'ensemble des critères permettant de caractériser l'éligibilité des demandeurs aux versements des aides, et l'a validé dans le cadre de l'approbation du plan stratégique national le 31 août 2022.