Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la question du financement public accordé aux maternités privées. Cette situation soulève des interrogations quant à la répartition des budgets publics et l'équité dans l'accès aux soins. En effet, il apparaît que la maternité de l'hôpital privé de Plérin a reçu de l'agence régionale de santé (ARS) des financements publics à hauteur de 300 000 euros pour aider l'établissement à rémunérer le remplacement de 4 pédiatres ayant quitté l'établissement récemment et éviter de fermer la maternité. Cet établissement privé à but lucratif qui se situe à moins de 10 minutes de la maternité publique de Saint-Brieuc a absorbé une partie de l'activité de la maternité de Guingamp dont les accouchements sont suspendus depuis bientôt deux années, faute de professionnels. Comment justifier le subventionnement d'un établissement privé (qui a pour objectif de générer des profits) au détriment d'un établissement public qui garantit une prise en charge équitable sur le territoire ? Pourquoi la priorité n'est-elle pas été donnée à l'hôpital de Guingamp ? Il est à rappeler que l'accès aux soins est un droit fondamental, garanti par à l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution française et l'article 35 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Financer des établissements privés pratiquant le dépassement d'honoraire tout en ne donnant pas les moyens suffisants aux établissements de santé publics contrevient à ces principes. L'assurance maladie, via les cotisations sociales des citoyens, finance en grande partie l'ARS. Les subventions allouées par l'ARS devraient donc en priorité bénéficier aux établissements de santé publics. Mme la députée interroge donc M. le ministre sur les critères de sélection des établissements bénéficiant de financements publics, notamment dans un contexte où tous les services de santé publics présentent de grandes difficultés. Elle demande également quelles mesures sont envisagées pour garantir une répartition équitable des ressources, afin de soutenir en priorité les maternités publiques et assurer ainsi un accès universel et de qualité aux soins obstétricaux.

Le système de santé français repose sur une participation complémentaire et équilibrée entre établissements publics et établissements privés, à but lucratif et non lucratif. Depuis la mise en œuvre de la tarification à l'activité, ce mécanisme de financement assure un financement public à l'ensemble des établissements selon les mêmes règles. Les spécificités de chacun des statuts sont également prises en compte, notamment s'agissant de la rémunération des médecins dès lors que ceux-ci sont salariés. Tous les établissements, y compris les maternités, sont par ailleurs éligibles aux mêmes aides de l'Agence régionale de santé (ARS). L'enjeu est d'assurer l'équilibre et la pertinence de l'allocation des financements entre établissements, au vu des besoins de santé de nos concitoyens.  Ce soutien exceptionnel de 300 000 euros par l'ARS Bretagne visait à répondre à une situation d'urgence : la démission de quatre pédiatres menaçait la continuité des soins et donc le maintien de la maternité. Ce soutien ciblé ne remet nullement en cause la priorité donnée au service public. En 2024, l'ARS a versé près de 29 millions d'euros d'aides de fin de campagne aux établissements du territoire, dont la très grande majorité au secteur public. L'Etat, par l'intermédiaire de l'ARS, est pleinement engagé pour le soutien de l'activité des maternités, dans les Côtes-d'Armor comme sur l'ensemble du territoire national, tout en assurant la meilleure sécurité et qualité des soins pour les parturientes. Les aides publiques octroyées aux établissements ayant une activité de maternité ne sont pas conditionnés au statut public ou privé, mais à l'objectif de garantir un accès sécurisé, équitable et continu aux soins sur l'ensemble du territoire.