Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les violences économiques post-séparation. La violence ne se limite pas aux actes physiques. Dans le cadre d'une séparation, la violence économique, exercée par l'un des conjoints, est un phénomène réel et dévastateur qui peut perdurer. Cette forme de maltraitance consiste à contrôler ou manipuler l'accès d'une personne à ses propres ressources financières, limitant ainsi sa capacité à subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille. À titre d'exemple, certains conjoints séparés se placent en situation d'insolvabilité pour ne pas payer de pension alimentaire ou leurs prêts entraînant leur paiement sur l'autre conjoint. Ils font appel de toutes les ordonnances ou demandent constamment des renvois pour retarder les prises de décisions. Ce sont souvent les femmes qui sont confrontées à ce type de difficultés les plaçant sous une certaine forme d'emprise qui les épuise financièrement et moralement. Bien évidemment, ce type de comportements entraîne également des effets néfastes sur les enfants. Elle lui demande de lui indiquer ses intentions sur le sujet. Rien dans la loi ne punit ces actes de manœuvres dilatoires et de violences économiques ne permettant pas aux victimes de se reconstruire. Elle souhaiterait connaître les mesures qu'elle envisage de mettre en place.

La prévention et la lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes constitue une priorité qui mobilise l'ensemble du Gouvernement et particulièrement Madame la ministre Aurore Bergé. Les violences économiques constituent une atteinte grave aux droits fondamentaux des femmes et un obstacle majeur à leur autonomie. Reconnu comme une forme de violence conjugale par la Convention d'Istanbul, ratifiée par la France en 2014, ce phénomène longtemps invisibilisé est désormais pleinement pris en compte par l'action publique, comme en attestent les avancées législatives et réglementaires réalisées au cours des dernières années. Tout d'abord, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) introduit une exception au principe de solidarité entre conjoints ou partenaires. Le départ du logement d'une victime de violences conjugales fait alors cesser la solidarité entre les locataires et lui permet de se dégager des dettes locatives futures contractées avec l'auteur des violences. De même, l'intermédiation financière obligatoire des pensions alimentaires, via l'agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), mise en place par la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et généralisée le 1er janvier 2023, permet de sécuriser les versements des pensions dans les situations de séparation. Elle est impérative et sans aucune dérogation en cas de violences conjugales, empêchant ainsi les retards de paiement et les impayés. La loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle impose que les salaires soient versés sur un compte personnel et non sur des comptes collectifs ou conjoints, susceptibles d'être contrôlés par l'auteur des violences. Cette même loi a consacré le droit, pour toute victime de violences conjugales, d'ouvrir un compte bancaire individuel, même lorsqu'elle est co-titulaire d'un compte joint avec son conjoint. En outre, la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), entrée en vigueur en octobre 2023, constitue une avancée majeure pour les femmes en situation de handicap. En excluant les revenus du conjoint du calcul de cette allocation, elle garantit une autonomie financière pleine et entière aux bénéficiaires, notamment aux femmes en situation de handicap qui sont davantage exposées à toutes les formes de violences, notamment économiques. Plus récemment, l'aide universelle d'urgence, instaurée par la loi n° 2023-140 du 28 février 2023, est venue renforcer l'arsenal de mesures visant à mieux protéger les femmes et mieux accompagner les victimes. Ainsi, elle permet aux victimes de violences conjugales de bénéficier d'un soutien financier pour quitter leur conjoint et faire face aux premières dépenses. Versée dans un délai de 3 à 5 jours par les organismes de protection sociale, cette aide a déjà bénéficié à 52 693 personnes entre décembre 2023 et juin 2025, pour un montant total de 46,7 millions d'euros (soit en moyenne 887 € par aide versée). Par ailleurs, sur le plan pénal, plusieurs actes constitutifs de violences économiques sont d'ores et déjà réprimés, tels que l'usurpation d'identité, l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité ou encore le faux et usage de faux. De nouvelles évolutions législatives sont à venir. En effet, la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, examinée en première lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat, précise les éléments caractéristiques d'une attitude coercitive en intégrant des formes d'emprise économique dans l'infraction de harcèlement sur conjoint. Son adoption devrait donc permettre une avancée significative en matière de lutte contre les violences économiques commises au sein du couple. Enfin, avec l'appui d'un groupe transpartisan de parlementaires, la ministre chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations Aurore Bergé travaille à l'élaboration d'un projet de loi cadre, visant à renforcer encore l'arsenal juridique global pour mieux protéger et accompagner les femmes victimes de violences, qu'elles soient physiques, psychologiques, sexuelles, numériques ou économiques.