M. Florent Boudié appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les conditions de regroupement des conseils de la vie sociale (CVS) au sein des établissements sociaux et médico-sociaux, conformément à l'article D. 311-3 du code de l'action sociale et des familles. Cet article autorise, sans l'imposer, la création d'une instance commune de participation lorsque plusieurs établissements sont gérés par une même entité publique ou privée pour une même catégorie d'établissements ou de services, alors que, jusqu'alors, chaque établissement disposait de son propre CVS. Si cette possibilité de regroupement peut présenter un intérêt administratif, elle soulève des difficultés qui nuisent à la participation des usagers et de leurs familles. En effet, les établissements concernés peuvent être éloignés géographiquement et accueillir des publics aux besoins distincts, rendant les réunions longues et difficiles à suivre, notamment pour les personnes en situation de handicap. Le nombre élevé de participants complique la prise de parole des plus vulnérables et la réduction du temps accordé à chaque établissement limite la capacité à traiter efficacement leurs enjeux spécifiques. Cette situation risque d'affaiblir le rôle des CVS et de décourager la participation des représentants des familles, pourtant essentiels au bon fonctionnement des établissements et à la défense des droits des usagers. Aussi, M. le député demande à Mme la ministre d'engager une concertation avec les acteurs concernés afin de définir des critères encadrant la création d'une instance commune de participation, garantissant la proximité géographique, l'homogénéité des publics accueillis et un nombre de participants adapté. Il lui demande quels sont les conditions et le calendrier envisagés pour cette concertation.

Le Conseil de la vie sociale (CVS) a été créé par la loi du 2 mars 2002 afin de permettre aux personnes accompagnées d'exprimer leurs besoins et attentes au sein d'une instance dédiée. Aussi, en première intention et si les personnes concernées le demandent, les CVS doivent d'abord être installés au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Toutefois, la règlementation permet en effet le regroupement des CVS, possibilité déjà inscrite dans les textes avant 2022. Le sujet de la mise en œuvre des CVS dans les territoires est régulièrement porté auprès du Gouvernement. Dans ce contexte, le Gouvernement a souhaité inscrire dans la stratégie nationale de lutte contre les maltraitances 2024-2027 un axe 1 consacré à l'effectivité des droits des personnes et qui se décline en une mesure 1.1 : « Conforter l'information, l'expression et la participation des personnes accueillies pour mieux surmonter les réserves au signalement et faciliter le règlement des difficultés en proximité ». Dans ce cadre, deux projets visant à l'élaboration de référentiels de formation pour les usagers des CVS sont soutenus dans le cadre du Fonds national de démocratie en santé. A l'issue de ces travaux qui seront conduits courant 2025, il pourra être mis en place une restitution de présentation de ces outils ainsi qu'un calendrier de déploiement.