Mme Joëlle Mélin interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par certaines communes des Bouches du Rhône pour atteindre les objectifs de construction de logements sociaux fixés par la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU). Malgré la volonté des collectivités de respecter ces obligations, plusieurs obstacles freinent considérablement la réalisation de ces logements : rareté du foncier disponible, contraintes environnementales, saturation des infrastructures ou encore refus de permis de construire pour des raisons indépendantes de la volonté des municipalités. Ces difficultés rendent inapplicables les objectifs assignés, tout en exposant les communes concernées à des pénalités financières importantes, aggravant ainsi leur situation budgétaire. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'adapter les critères d'application de la loi SRU et du dispositif de carences en particulier, aux réalités locales, en tenant compte des contraintes objectives rencontrées par certaines communes et quelles mesures pourraient être mises en place pour éviter que des collectivités de bonne foi ne soient pénalisées pour des situations sur lesquelles elles n'ont que peu de prise.

Les communes de plus de 3 500 habitants situées dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants sont soumises aux obligations de la loi SRU conformément à l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Elles doivent atteindre un taux minimal de 20 % ou 25 % de logements locatifs sociaux (LLS). En cas de non-respect de ces objectifs, un prélèvement sur le budget des communes déficitaires est prévu par l'article L. 302-7 du CCH. La loi du 21 février 2022 dite « 3DS » a introduit des mécanismes de différenciation et de contractualisation pour adapter les exigences de la loi SRU aux réalités locales, tout en maintenant les objectifs en matière de logement social. Lorsqu'une commune n'atteint pas ses objectifs et ne manifeste aucun engagement pour résorber son déficit de LLS, elle peut dès lors être déclarée en état de carence en application de l'article L. 302-9-1 du CCH. Aussi, à l'égard d'une commune carencée, le préfet dispose du droit de préemption urbain et peut reprendre la délivrance des permis de construire, établir des conventions en faveur du développement du logement social sur le territoire communal et déployer les dispositifs d'intermédiation locative. Le constat de carence n'est pas automatique. La situation de chaque commune déficitaire susceptible d'être carencée fait l'objet d'une appréciation locale, au regard des contraintes objectives et des difficultés rencontrées pour développer des programmes de LLS. Ainsi, à l'issue du bilan des réalisations de l'exercice triennal 2020-2022, sur les 1022 communes soumises à des objectifs de rattrapage, 711 communes n'avaient pas atteint leurs objectifs. À l'issue de la période de concertation locale, puis d'harmonisation nationale proposée par la commission nationale SRU – dont l'avis est rendu public depuis la loi 3DS, disponible sur le site internet du ministère du Logement – 311 communes ont finalement été carencées. Pour ces communes carencées, l'article L. 302-8-1 du CCH prévoit un accompagnement dédié, notamment à l'aide du contrat de mixité sociale proposé systématiquement par le préfet de département aux communes carencées. La signature de ce contrat permet à la commune carencée d'adapter temporairement ses obligations en fonction des contraintes locales, sous réserve d'un programme d'actions partagé entre le maire et le préfet. Par ailleurs, le mécanisme des dépenses déductibles prévu à l'article L. 302-7 du CCH permet de mobiliser le prélèvement SRU de la commune en faveur d'investissements dans la production de logements sociaux sur le territoire communal. Ce mécanisme est complété par un soutien financier prioritaire du Fonds national des aides à la pierre pour subventionner les opérations de logements sociaux en commune déficitaire. Ainsi, le dispositif SRU permet d'orienter chaque année près de 50 % de la production de logements sociaux vers les communes déficitaires. Le Gouvernement est attentif aux améliorations qui pourraient lui être apportées. Il reste néanmoins attaché au développement d'une offre de logement social équilibrée sur l'ensemble du territoire de notre pays, dans une période où la tension sur la demande de logement est croissante, y compris dans le département des Bouches-du-Rhône.