M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les nouvelles exigences du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain (PPRMT) de l'Entre-Deux-Mers, approuvé en juillet 2024 et applicable aux 11 communes concernées du département de la Gironde. Ce règlement impose la réalisation d'un diagnostic de stabilité des cavités souterraines pour les travaux d'entretien et de gestion courante tels que les changements de menuiserie, la réfection de toiture, la pose de panneaux solaires et l'isolation extérieure. Si une telle exigence peut se justifier pour des interventions lourdes générant vibrations et charges importantes, son application systématique à des travaux sans impact structurel, comme le simple remplacement de menuiserie, apparaît disproportionnée. Le coût d'un diagnostic de stabilité des cavités souterraines pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros, il suscite une vive incompréhension parmi les habitants et risque de freiner la réalisation de travaux d'amélioration de l'habitat, y compris ceux visant à renforcer la performance énergétique des logements. Aussi, il souhaite connaître les raisons ayant conduit à cette obligation, en particulier pour des interventions ne présentant pas de risque structurel avéré. Il lui demande également les intentions du Gouvernement quant à l'ouverture de concertations avec les acteurs concernés afin d'examiner la possibilité d'assouplissements ou de dérogations pour certains types de travaux.

La Gironde est exposée aux risques de mouvement de terrain liés à la présence de cavités souterraines d'origine naturelle (karst) et d'origine anthropique (anciennes carrières souterraines). Leur dégradation peut conduire à leur rupture et à des effondrements brutaux en surface potentiellement dangereux pour les personnes et les biens comme en témoigne l'effondrement de la carrière souterraine située au-dessous des communes de Saint-Germain-du-Puch et de Croignon en février 2011. À la suite de cet effondrement et au regard des enjeux présents dans les zones exposées à un aléa fort, des plans de prévention des risques (PPR) ont été approuvés en 2020 sur les onze communes du bassin de risque de l'Entre-Deux-Mers : le règlement prévoyait, pour tous les travaux autorisés, une étude géotechnique de type G2 par un bureau d'études spécialisé. Dans le cadre d'une procédure de modification de ces PPR, une simplification a été introduite sur ce point. Le règlement modifié en 2024 prévoit que pour l'ensemble des projets autorisés (d'ordre public ou privé), seul un diagnostic de l'état de la carrière est effectué de façon systématique. Ce diagnostic est indispensable pour vérifier que les travaux envisagés sont bien compatibles avec l'état de la carrière et, si besoin, pour encadrer les conditions de réalisation du chantier pour limiter le risque de fragilisation de la carrière. Ce diagnostic est complété d'études spécifiques adaptées aux types de travaux pour les piscines, les changements de destination, les travaux d'entretien et de gestion courante, les nouvelles utilisations de carrières et les comblements de cavités. Cette nouvelle rédaction issue de la modification de 2024 permet ainsi de supprimer la disproportion entre l'étude demandée et certains travaux moins structurants comme ceux que vous mentionnez (simple remplacement de menuiserie etc.). S'agissant de la concertation, un comité comprenant les collectivités locales concernées par les PPRMT avait bien été constitué dans le cadre de cette modification ce qui a permis de régler les difficultés pointées. Enfin, en termes d'accompagnement, lorsqu'un PPR impose des études dont des diagnostics ou des travaux sur les biens existants exposés à un risque naturel, le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM, dit fonds Barnier) peut être mobilisé pour contribuer au financement de ces mesures. Afin de réduire le reste à charge pour le propriétaire, le taux de subvention est de 80 % pour les biens à usage d'habitation ou à usage mixte. La contribution ne peut toutefois pas dépasser 36 000 € par bien ni être supérieure à 50 % de la valeur vénale du bien.