M. Matthias Renault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les utilisateurs de camping-cars en raison des restrictions actuelles du permis de conduire de catégorie B en matière de masse maximale autorisée des véhicules. En l'état du droit, issu de la directive 2006/126/CE transposée en droit français, les titulaires d'un permis de conduire de catégorie B ne peuvent conduire que des véhicules dont la masse maximale autorisée (MMA) n'excède pas 3 500 kg. Or dans le secteur du camping-car, cette réglementation pose de nombreux problèmes pratiques. La majorité des modèles actuellement commercialisés affichent un poids à vide compris entre 3 000 et 3 200 kg, ce qui laisse une marge extrêmement réduite une fois le véhicule équipé et chargé. En tenant compte du carburant, du gaz, de l'eau potable, des effets personnels et d'éventuels équipements complémentaires tels que des vélos, il devient quasiment impossible de rester sous la barre des 3 500 kg, exposant ainsi de nombreux usagers au risque de dépassement des limites légales et aux sanctions correspondantes. Afin de remédier à cette situation, le Parlement européen a adopté le 28 février 2024 une position en première lecture sur une proposition de directive visant à réviser les règles applicables au permis de conduire. Cette réforme prévoit notamment que les titulaires d'un permis B depuis au moins deux ans puissent conduire des véhicules jusqu'à 4 250 kg, ce qui apporterait une réponse concrète aux difficultés rencontrées par les camping-caristes. Toutefois, à ce jour, cette disposition n'est pas encore en vigueur et les négociations interinstitutionnelles entre le Parlement, la Commission et le Conseil de l'Union européenne sont toujours en cours. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir quelle est la position du gouvernement français sur cette réforme du permis de conduire et si la France entend soutenir activement l'adoption de cette disposition dans les négociations européennes. Il lui demande également quel est le calendrier prévisionnel de l'adoption et de la transposition en droit national de cette nouvelle réglementation, afin de donner de la visibilité aux usagers concernés.

Le Gouvernement est conscient que le cadre réglementaire limitant le poids total autorisé en charge à 3500 Kg dans le cadre de la catégorie B du permis de conduire peut limiter les adeptes du tourisme itinérant. Il est en effet avéré que de nombreux modèles récents de camping-cars, une fois équipés pour un usage normal (réservoirs pleins, équipements de bord, effets personnels) atteignent rapidement la limite de poids fixée. Cette situation peut exposer les conducteurs à des sanctions pour surcharge, parfois sans que ceux-ci n'aient véritablement conscience de l'infraction, pouvant générer un sentiment d'incompréhension. Toutefois, toute évolution du cadre réglementaire relatif au permis de conduire doit avant tout s'inscrire dans une logique rigoureuse de sécurité routière. À ce titre, la proposition de révision de la directive européenne 2006/126/CE, telle qu'adoptée en première lecture par le Parlement européen le 28 février 2024, suscite des réserves. Cette proposition prévoit notamment d'autoriser les titulaires du permis B, depuis au moins deux ans, à conduire des véhicules dont la masse maximale autorisée (MMA) peut atteindre 4 250 kg. Cette perspective soulève plusieurs interrogations majeures du point de vue de la sécurité. La conduite d'un véhicule de plus de 4 tonnes n'est pas équivalente à celle d'un véhicule léger. Elle nécessite une maîtrise particulière des gabarits, une vigilance accrue sur les distances de freinage, la stabilité du véhicule, ou encore les conditions de manœuvre sur des infrastructures parfois inadaptées. Par ailleurs, les données d'accidentalité démontrent de manière constante que le poids et la taille des véhicules sont des facteurs aggravants en cas de collision. Dans ce contexte, permettre la conduite de véhicules plus lourds sans encadrement supplémentaire, ni exigence de formation spécifique, représenterait un risque réel, en particulier pour les conducteurs les moins expérimentés ou ceux qui n'ont pas l'habitude de manier de tels véhicules. C'est pourquoi la France a adopté une position modérée dans les négociations interinstitutionnelles européennes. Le Gouvernement ne s'oppose pas par principe à une évolution du cadre réglementaire, mais il considère qu'un relèvement de la MMA à 4 250 kg avec le seul permis B ne peut être envisagé sans mesures supplémentaires. S'agissant du calendrier, celui-ci reste conditionné par l'issue des négociations entre le Parlement, le Conseil et la Commission européenne. En l'état actuel, une adoption définitive de la directive pourrait intervenir en 2026 ou 2027. Une fois la directive formellement adoptée, sa transposition en droit national nécessitera un délai réglementaire généralement compris entre 18 et 24 mois. Il n'est donc pas envisagé, à ce stade, de modification immédiate du cadre applicable en France. Le Gouvernement restera toutefois attentif aux attentes exprimées par les usagers et les professionnels du secteur, et veillera à concilier de manière équilibrée les impératifs de sécurité routière avec les évolutions des pratiques de mobilité de loisir.