🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !😃
📛Choix du Pseudo 📧Vérification du Mail
Code :
🔑Choix du Mot de passe
🏛️Pourquoi nous rejoindre ?
  • ⚡ C'est rapide, et gratuit !
  • 🔔 Recevez des notifications sur les thèmes qui vous intéressent
  • 💬 Partagez vos idées et avis sur le travail législatif en cours
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !😃
📛Pseudo
🔑Mot de passe

😱Pseudo oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au pseudo oublié :
😱Mot de Passe oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au Mot de Passe oublié :
🔎Chercher
🧭Gouvernement Bayrou
François Bayrou
, Premier ministre
Élisabeth Borne
, Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Manuel Valls
, Ministère des outre-mer
Gérald Darmanin
, Ministère de la justice
Bruno Retailleau
, Ministère de l'intérieur
Catherine Vautrin
, Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles

Sébastien Lecornu
, Ministère des armées
Rachida Dati
, Ministère de la culture
François Rebsamen
, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Jean-Noël Barrot
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Agnès Pannier-Runacher
, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Annie Genevard
, Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Laurent Marcangeli
, Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification
Marie Barsacq
, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
À
Éric Lombard
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Gouvernement Bayrou • 18 mars 2025
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des chambres d'hôtes au regard de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, communément appelée loi « Le Meur ». Cette loi instaure un alignement fiscal des chambres d'hôtes avec les meublés classés, une réduction de l'abattement fiscal de 71 % à 50 % et une augmentation significative des cotisations sociales. Ces nouvelles mesures menacent directement la viabilité du modèle économique des chambres d'hôtes, alors même que celles-ci ne pèsent pas sur la tension locative puisque les propriétaires habitent sur place à titre de résidence principale et qu'ils ne contribuent pas au développement des plateformes de locations courtes, privilégiant dans la majorité des cas les réservations directes. Par ailleurs, il est nécessaire de rappeler que les chambres d'hôtes participent grandement à l'économie de tourisme des territoires ruraux et à la vitalité des villages. Aussi, les propriétaires ne comprennent pas pourquoi la spécificité de leur activité n'a pas été prise en compte dans la loi « Le Meur ». Au regard de ces éléments, il lui demande si le Gouvernement compte revenir sur les mesures inscrites dans la loi « Le Meur » afin de revoir sa position à l'égard de la fiscalité appliquée aux chambres d'hôtes et instaurer un régime différent pour celles-ci compte tenu de leur spécificité.
Pas encore de commentaires ici 👻
🚀