Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'utilisation des outils de la DINUM par les associations de maires. La direction interministérielle du numérique (DINUM) développe ces dernières années un catalogue d'outils numériques à destination des agents publics accessible sur le site internet lasuite.numerique.gouv.fr. Ces outils collaboratifs sont ouverts aux services de l'État, aux collectivités territoriales ainsi qu'à leurs partenaires extérieurs privés, leur permettant de bénéficier d'un environnement de travail sécurisé et souverain dans le cadre de leur transformation numérique. Il s'agit par exemple de l'application de messagerie instantanée T'chap, ou encore de l'outil de travail collaboratif Resana. Dans le Morbihan, l'association des maires, qui réunit la totalité des communes et de leurs intercommunalités, souhaite pouvoir utiliser certains de ces outils dans le cadre de ses relations avec les élus et les services des collectivités. Cependant, elle s'est vu opposer un refus de la DINUM lui précisant que son statut juridique associatif empêche qu'un tel accès lui soit ouvert, au contraire de ses adhérents. Or, au regard des activités accomplies par les associations de maires au quotidien et plus largement par l'ensemble de l'environnement institutionnel public et parapublic, il apparaît cohérent et essentiel pour la souveraineté numérique ainsi que pour des raisons de cybersécurité que cette règle puisse évoluer. Cela participerait à accroître les usages et l'acculturation de ces outils numériques sécurisés et souverains en développant des initiatives globales capables de toucher plusieurs centaines de collectivités à la fois. Par là-même, cela participerait à éviter que des outils extraterritoriaux et faiblement sécurisés continuent d'être utilisés, souvent par méconnaissance, dans ces environnements de travail. Alors que le Parlement s'apprête à transposer la directive NIS 2 visant à relever le niveau global de cybersécurité, y compris de nombreuses collectivités, et que les enjeux de souveraineté se posent plus que jamais dans le contexte géopolitique que l'on connaît, Mme la députée souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. Elle souhaite également savoir si la DINUM envisage d'adopter une stratégie différente dans l'identification des acteurs concourant au fonctionnement des services publics locaux afin de leur ouvrir la possibilité d'utiliser les outils qu'elle développe.

La DINUM développe des produits et services numériques ouverts et interconnectés à destination des agents publics, fondée sur les communs numériques. Les missions de la DINUM sont encadrées par son décret d'attribution (décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 modifié) qui lui permet de construire, mettre à disposition et opérer des infrastructures et des services numériques d'usage partagé à destination des agents publics utilisant le système d'information et de communication de l'Etat, qui couvre les services de l'Etat et des organismes placés sous sa tutelle. Dans la mesure où les collectivités territoriales ne relèvent pas du système d information et de communication de l'Etat, la DINUM n apparait pas habilitée à leur fournir directement ses services et produits. Toutefois, la DINUM met à disposition les codes sources de ces applications que toute entité, publique ou non, peut librement installer et opérer pour son compte. De surcroît, l'ANCT met quant à elle à disposition des agents territoriaux La Suite territoriale (https://suiteterritoriale.anct.gouv.fr/). Elle propose par ce biais une sélection de services numériques aux communes de moins 3 500 habitants et EPCI de moins de 15 000 habitants.