M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'application du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022, relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer et plus particulièrement sur la prise en charge chirurgicale du cancer de l'ovaire avancé. Le cancer de l'ovaire est une pathologie particulièrement agressive, avec un taux de survie à cinq ans de seulement 39 %. Son diagnostic étant souvent tardif, la qualité de la prise en charge initiale, notamment chirurgicale, est un facteur déterminant pour améliorer le pronostic des patientes. De nombreuses études démontrent que la réalisation d'une chirurgie de cytoréduction complète par des chirurgiens spécialement formés dans des centres experts est essentielle pour maximiser les chances de survie. C'est dans cet objectif que le décret du 26 avril 2022 a fixé un seuil minimal de 20 chirurgies du cancer de l'ovaire avancé par an et par établissement pour autoriser cette activité, conformément aux recommandations de l'Institut national du cancer (INCa). Pourtant, alors que ce décret devait être appliqué dès juin 2023, sa mise en œuvre reste inachevée en 2025. Les agences régionales de santé (ARS) appliquent ces mesures de manière disparate selon les territoires, entraînant des inégalités d'accès aux soins et exposant certaines patientes à des prises en charge inadaptées. Certaines régions ont mis en place une charte garantissant une répartition rigoureuse des rôles entre les centres experts et les autres établissements, afin d'assurer une complémentarité efficace. D'autres, en revanche, ne respectent pas cette organisation, sous la pression de certains établissements qui cherchent à conserver ces interventions malgré un volume insuffisant et un manque d'expertise avéré. Cette situation nuit à la qualité des soins et compromet la survie des patientes concernées. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir l'application effective et homogène de ce décret sur l'ensemble du territoire, afin que toutes les patientes atteintes d'un cancer de l'ovaire avancé puissent bénéficier d'une prise en charge optimale, conforme aux exigences de qualité définies par l'INCa.

La réforme des autorisations de traitement du cancer est une réforme ambitieuse et restructurante, visant une meilleure visibilité de l'offre et une adéquation de cette offre aux besoins de santé des patients, notamment ceux atteints de cancers de mauvais pronostic. Elle instaure une gradation de l'offre de chirurgie oncologique gynécologique : les établissements de santé titulaires d'une autorisation de chirurgie oncologique gynécologique complexe seront les seuls à pouvoir réaliser les chirurgies multidisciplinaires, multiviscérales, de la récidive et en zone irradiée. Elle prévoit aussi une autorisation spécifique pour la chirurgie de l'ovaire, qui nécessite de respecter un seuil d'activité minimale annuel de 20 cytoréductions complètes des cancers avancés de l'ovaire. La réforme doit être mise en œuvre dans le cadre des schémas régionaux de santé qui ont été publiés au 1er novembre 2023. Ils identifient le nombre d'implantations pour la chirurgie oncologique gynécologique complexe mention B sur le territoire à partir d'une évaluation des besoins de santé pour les patientes atteintes d'un cancer de l'ovaire du territoire. Chaque Agence régionale de santé (ARS) a procédé à une analyse fine de l'activité de chirurgie oncologique gynécologique de son territoire et veillé à prendre en compte notamment l'entièreté de l'activité de chirurgie oncologique de l'ovaire composant la pratique thérapeutique spécifique ovaire (cytoréduction complète des cancers avancés de l'ovaire et autres chirurgies oncologiques de l'ovaire). Chaque ARS arrête le calendrier d'ouverture des fenêtres de dépôt de demande d'autorisation par les établissements pour chaque activité de soin. Les premières fenêtres ont été ouvertes en avril 2024 pour l'activité de traitement du cancer. Une fois les fenêtres ouvertes, les établissements déposent leur dossier de candidature. Une période de 6 mois est prévue pour que les agences instruisent les dossiers et délivrent les autorisations. L'ensemble des autorisations sera délivré au premier trimestre 2026. Les objectifs en implantation étant désormais connus, cette période de mise en œuvre progressive de la réforme de traitement du cancer permet néanmoins d'ores et déjà les recompositions naturelles de l'offre territoriale de chirurgie oncologique gynécologique de l'ovaire. Par ailleurs, la concentration de l'offre en chirurgie oncologique de l'ovaire induite par la réforme engage les acteurs de soins à préparer et construire les modalités de coopérations inter-établissements sur un territoire plus large afin de garantir la complétude du parcours de soins chirurgical des patientes atteintes d'un cancer de l'ovaire en amont (chirurgie diagnostique) et en aval (chirurgie symptomatique, reconstructive) de la chirurgie d'exérèse de la tumeur cancéreuse de l'ovaire. Le ministère et les ARS sont ainsi pleinement engagés aux côtés des partenaires, établissements de santé et associations représentant les patients, pour offrir aux patientes atteintes d'un cancer de l'ovaire une prise en charge chirurgicale oncologique de qualité et sécurisée.