M. Manuel Bompard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les enquêtes concernant la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pratiquée par les entreprises de l'e-commerce, notamment les plus grandes d'entre elles. En novembre 2019, un rapport de l'IGF montrait que 98 % des entreprises étrangères sur les plateformes de e-commerce fraudaient la TVA. Cela représentait un manque à gagner d'environ 5 milliards d'euros en 2019. Le parquet national financier en avait été informé en 2018 par la direction nationale des enquêtes fiscales. Quelles ont été les suites de ces signalements, des procédures judiciaires ont-elles été engagées ? La cadre législatif a évolué en 2020 en permettant d'obliger les plateformes à établir des correctifs lorsque des situations de fraude des vendeurs sont soupçonnées et en dernière extrémité de rendre les plateformes solidaires de la TVA dûe. Cela ne garantit aucunement que les pratiques frauduleuses aient disparu. C'est ce qu'a constaté l'Italie en enquêtant sur une grande plateforme d'e-commerce, soupçonnée d'avoir couvert la fraude de ses vendeurs hors Union européenne et de ne pas avoir payé pour leur compte la TVA comme la loi le prévoit là-bas depuis 2019. Des contrôles ont-ils été diligentés envers les grandes plateformes de e-commerce depuis l'évolution du cadre législatif en 2020 ? Il lui demande, au regard des faits constatés en Italie, de mener des enquêtes approfondies et des investigations semblables sur les comportements de ces plateformes en matière de TVA.

L'essor rapide du commerce électronique depuis une dizaine d'années expose à des risques de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) générant des pertes de recettes fiscales et de distorsion de concurrence au détriment des opérateurs de bonne foi. L'arsenal législatif a été renforcé et il en est fait pleinement usage : renforcement du régime d'accréditation des représentants fiscaux des sociétés non européennes, extension des cas d'invalidation des numéros de TVA intra-communautaire des opérateurs à risques, déréférencement par les plateformes des entreprises défaillantes et mise en jeu de la solidarité de paiement des plateformes le cas échéant. Ainsi, depuis plusieurs années, l'action de contrôle de la direction générale des finances publiques (DGFIP) dans ce secteur y est particulièrement engagée. Pour ce faire, les services de contrôle s'appuient sur des outils de détection de la fraude, notamment la possibilité de demander aux plateformes les registres de leurs opérations. Depuis le début d'année 2025, la mise en service de la base de données européennes portant sur les paiements transfrontaliers (dite CESOP) offre des capacités renforcées de détection des fraudes à la TVA dans le e-commerce. De nombreuses actions de contrôle ont été engagées ces dernières années, d'autres sont encore programmées pour couvrir des centaines de sociétés sur tout le territoire. Ces contrôles visent notamment les sociétés fictivement domiciliées dans l'Union européenne pour se soustraire à l'obligation de désignation d'un représentant fiscal. Au-delà, des contrôles coordonnés avec les autres États européens sont également en cours, cette coopération étant essentielle pour lutter efficacement contre ce type de fraude. Les résultats de ces actions sont significatifs, en effet les rappels de TVA, effectués par la DGFIP suite à contrôle, atteignent en 2023 un montant d'un peu plus de 2 milliards d'euros, dont près de 300 M€ pour les rappels de TVA à l'international (incluant ceux portant sur le commerce électronique). Ces chiffres sont en hausse constante depuis plusieurs années et suivent la même tendance en 2024. Les invalidations de numéro de TVA intra-communautaire ont par ailleurs doublé en 2024, permettant de limiter la fraude en excluant du marché des vendeurs défaillants. Ces actions de contrôle doivent bien entendu se poursuivre. Elles doivent s'accompagner également d'un nouveau renforcement du cadre juridique au niveau européen, thème que la France soutient très activement afin de sécuriser les recettes de TVA.