Mme Olivia Grégoire interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la terminologie relative aux diamants synthétiques contenue dans le décret n° 2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes et des perles. L'alinéa 4 de l'article 4 du décret n° 2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes et des perles impose l'usage de l'adjectif « synthétique » pour désigner les pierres dont la fabrication, provoquée totalement ou partiellement par l'homme, reproduit les propriétés physiques, chimiques et la structure cristalline des pierres naturelles. Cette définition large inclut notamment les diamants produits en laboratoire. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), en lien avec la direction générale des entreprises (DGE) et la direction générale des douanes et des droits Indirects (DGDDI), a lancé une consultation en juillet 2022 auprès des fédérations professionnelles concernées et des membres du Conseil national de la consommation (CNC). Elle visait notamment à recueillir des avis sur l'intégration de la terminologie « diamant créé en laboratoire », en opposition à l'appellation actuelle « diamant synthétique ». Cette dernière est perçue par certains comme dévalorisante auprès des consommateurs et pourrait désavantager les acteurs français face à des concurrents étrangers utilisant la dénomination « laboratory-grown diamond ». Les réponses obtenues ont majoritairement soutenu le maintien en l'état du décret, malgré une diversité des positions au sein de la filière dont il faut rendre compte. En octobre 2023, la DGCCRF a donc rendu son avis sur cette consultation, annonçant qu'après examen des retours, le décret ne serait pas modifié. Or, dans le secteur de la haute joaillerie, où les clients investissent des sommes considérables, le terme « synthétique » peut être perçu comme un frein à l'achat, influençant ainsi les choix des consommateurs. Il semble donc nécessaire de réévaluer cette terminologie pour s'assurer qu'elle reflète fidèlement les avancées technologiques et les attentes actuelles du marché. Une telle réflexion doit être menée avec une vision politique claire, capable de valoriser l'ensemble de la filière française, y compris le savoir-faire traditionnel, tout en reconnaissant les avantages des innovations modernes. La production de diamants en laboratoire génère en effet des externalités positives remarquables. En réduisant drastiquement l'empreinte écologique associée à l'extraction minière, cette méthode de production s'aligne parfaitement avec les ambitions de transition écologique et de responsabilité environnementale de la France. Rouvrir ce débat permettrait non seulement de soutenir une industrie en évolution, mais aussi de renforcer la compétitivité de produits français sur le marché international, sans dévaloriser nullement le marché du diamant naturel. Mme la députée demande donc à M. le ministre quelle est la position du Gouvernement concernant une éventuelle révision de la terminologie utilisée pour les diamants synthétiques dans le cadre du décret n° 2002-65. Il lui demande si une adaptation permettant l'usage de l'appellation « diamant créé en laboratoire » pourrait être envisagée, afin de mieux refléter les avancées technologiques et de répondre aux attentes des consommateurs, tout en préservant la transparence et la loyauté des transactions commerciales.

À la suite de la sollicitation d'un opérateur produisant des diamants synthétiques, la direction générale de la concurrence, de la consomaation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a effectivement organisé en 2022, conjointement avec la direction générale des entreprises (DGE) et la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI), une consultation écrite de l'ensemble des professionnels et des associations de consommateurs sur l'évolution éventuelle du décret n° 2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes et des perles. Plus précisément, a été réinterrogée la pertinence du qualificatif réglementaire « synthétique », imposé par l'alinéa 4 de l'article 4 du décret précité, pour désigner certaines « pierres » créées en tout ou partie de la main de l'homme, avec la possibilité de proposer, le cas échéant, une autre expression, telle que « créé en laboratoire ». Près d'une quarantaine d'opérateurs économiques, incluant les organisations professionnelles représentatives, ont répondu à cette consultation. Il est ressorti de l'analyse des réponses reçues qu'une majorité d'acteurs s'est prononcée en faveur du maintien du décret précité en l'état. En conséquence, et faisant suite à des échanges ultérieurs entre administrations ainsi qu'avec des professionnels du secteur, aux positions contrastées, le ministère de l'économie et des finances a arbitré, à l'automne 2023, en faveur de l'absence de modification dudit décret. En l'état, la teneur de ce texte concilie l'intérêt général - qui réside notamment dans la communication au consommateur d'informations utiles, transparentes et pertinentes sur les produits, afin qu'il puisse prendre sa décision d'achat en toute connaissance de cause, en écartant les risques de confusion et de tromperie - et les intérêts particuliers des différents opérateurs économiques (fabricants, importateurs et distributeurs). À noter que ce décret s'applique à toutes les pierres gemmes et perles sans distinction et ne saurait traiter le cas des diamants différemment de celui des rubis ou des émeraudes, par exemple. Par ailleurs, sur le plan écologique, l'affirmation selon laquelle la production de diamants synthétiques serait plus vertueuse que celle des diamants issus de mines est controversée, notamment en raison des procédés très énergivores des installations industrielles utilisées pour produire les diamants de synthèse (qui ne peuvent être fabriqués simplement en « laboratoires »). En toute hypothèse, faire une analyse comparée des deux filières (diamants de synthèse vs diamants naturels) sur le plan environnemental serait extrêmement complexe, car cela nécessiterait de mettre en balance toutes les externalités négatives, et non de prendre en compte uniquement les atteintes directes liées à l'excavation des minerais. Enfin, depuis l'automne 2023, il n'y a pas eu d'évolution notable sur les plans juridique, économique, ou technologique en matière de diamants synthétiques. Dans ces conditions, il n'apparaît pas opportun de rouvrir ce débat récent, ni de remettre en cause l'arbitrage rendu à son issue. Soyez assurée du soutien que la France apporte à la filière industrielle des diamants synthétiques, lesquels ont toute leur place sur le marché, aux côtés des diamants naturels issus de mines.