Mme Alexandra Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de la réduction de l'indemnisation des fonctionnaires en congé de maladie ordinaire pour les membres des forces de l'ordre. L'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit une diminution du traitement des fonctionnaires placés en congé de maladie ordinaire (CMO), passant de 100 % à 90 % durant les trois premiers mois d'arrêt, puis à 50 % pour les neuf mois suivants. Cette mesure, applicable dès le 1er mars 2025, s'inscrit dans une volonté de maîtrise des dépenses publiques mais risque d'avoir des conséquences particulièrement préoccupantes pour les policiers et gendarmes. En effet, ces professions sont exposées à des conditions de travail éprouvantes, avec une pression psychologique intense et des risques accrus pour leur santé mentale. Le taux de suicide parmi les forces de l'ordre demeure alarmant et il est avéré que lorsqu'un policier ou un gendarme se met en arrêt maladie, c'est souvent pour des raisons graves. Cette réduction d'indemnisation risque donc d'aggraver leur situation, en les exposant à des difficultés financières supplémentaires, voire en dissuadant certains d'entre eux de prendre un arrêt pourtant nécessaire à leur rétablissement. Aussi, elle lui demande s'il envisage d'exonérer les policiers et les gendarmes de cette mesure afin de préserver leur santé et de reconnaître les spécificités de leur engagement au service de la Nation.

La loi de finances pour 2025 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ont procédé à plusieurs changements dans la prise en charge des arrêts de maladie, que ce soit dans le secteur public ou dans le secteur privé. À compter du 1er mars 2025, aux termes de l'article L. 822-3 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire en congé de maladie ordinaire perçoit pendant trois mois 90 % de sa rémunération (contre 100 % précédemment), puis la moitié de son traitement pendant les neuf autres mois si le congé est prolongé. Dans les deux situations, le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Jusqu'à cette réforme de la prise en charge des congés de maladie ordinaire, le personnel actif de la police nationale bénéficiait d'un régime dérogatoire au droit commun lui permettant un maintien intégral de sa rémunération durant une année, en application du décret du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés. Désormais, par la combinaison des dispositions précitées avec celles (modifiées par décret du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie) de l'article 39 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, les nouvelles règles d'indemnisation des congés de maladie s'appliquent aux fonctionnaires de police concernés selon les modalités suivantes : un fonctionnaire actif des services de la police nationale placé en congé de maladie à compter du 1er mars 2025 perçoit pendant une durée d'un an 90 % de sa rémunération, à laquelle s'ajoutent le supplément familial de traitement et l'indemnité de résidence qui, eux, sont maintenus à 100 %. L'article 189 de la loi de finances ne conteste nullement l'engagement des militaires de la gendarmerie ou des fonctionnaires de la police nationale, ni l'intensité de leur mission, la fatigue qu'elle engendre et la gravité des risques psychosociaux qu'ils encourent : en particulier le nombre de suicides dans leurs rangs appelle une attention soutenue et des mesures de protection adaptées. C'est précisément pourquoi le législateur a prévu une exonération de la retenue pour tous les congés maladie en lien direct avec le service. Pour les militaires, dont les gendarmes, cette exonération représente pour 2024, 17% des arrêts maladie des gendarmes. Il ne serait dès lors ni équitable ni cohérent de prévoir une dérogation spécifique pour les seuls gendarmes et policiers, en excluant de fait les autres militaires, également soumis à des contraintes similaires, ou encore tous les autres agents publics concernés par cette mesure. Enfin, les conditions de prise en charge au titre de la prévoyance pour les arrêts sans lien avec le service continueront de faire l'objet d'un suivi attentif, notamment dans le cadre des travaux interministériels sur l'amélioration des dispositifs de soutien aux agents publics.