M. Carlos Martens Bilongo appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de justice et l'impunité qui entourent les assassinats de militantes kurdes en France, en particulier ceux de 2013 et 2022, attribués à des agents ou des commanditaires liés à l'État turc. En janvier 2013, trois militantes kurdes - Sakine Cansiz, militante historique et cofondatrice du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan), Fidan Dogan, responsable du Centre d'Information du Kurdistan à Paris, engagée dans la diplomatie pour la cause kurde, et Leyla Söylemez, militante active du mouvement de jeunesse kurde - ont été retrouvées exécutées d'une balle dans la tête dans le dixième arrondissement de Paris. Près de dix ans plus tard, le 23 décembre 2022, un nouvel attentat a coûté la vie à Emine Kara (Evîn Goyî), figure du Mouvement des femmes kurdes, ainsi qu'à deux autres kurdes, Mehmet Sirin Aydin (Mîr Perwer) et Abdurrahman Kizil. Depuis ces crimes, plus de 26 associations demandent la levée du secret défense sur ces affaires, sans succès. Concernant l'attentat de 2013, le principal suspect, Ömer Güney, est décédé quelques semaines avant son procès, entraînant l'annulation de l'audience prévue en janvier 2017. Une nouvelle enquête a été ouverte en mai 2019 pour « complicité d'assassinats en relation avec une entreprise terroriste » et « association de malfaiteurs terroriste criminelle », mais les demandes de levée du secret défense formulées par le juge antiterroriste sont restées lettre morte. En refusant d'accéder à ces demandes, la France entretient l'impunité d'un crime politique et terroriste, empêchant toute justice pour les victimes et leurs familles. Pourtant, la mort du principal suspect ne clôt pas l'affaire, car les commanditaires, eux, seraient toujours en liberté. Depuis le jour où Sakine Cansiz, Fidan Dogan et Leyla Söylemez ont été assassinées à Paris, les femmes engagées dans le mouvement kurde sont systématiquement prises pour cible par l'État turc, que ce soit en France ou au Kurdistan. L'absence de justice ne fait qu'aggraver cette menace. De nombreuses militantes ont été tuées ces dernières années, notamment Sêvê Demir, Pakize Nayir et Fatma Uyar (exécutées en Turquie en 2016), Hevrin Khalaf (assassinée en Syrie en 2019), Nagihan Akarsel (exécutée au Kurdistan irakien en 2022), ainsi que plusieurs journalistes comme Gülistan Tara, Hero Bahaddin et Cîhan Bîlgîn, toutes assassinées dans l'impunité la plus totale. Depuis 12 ans, la France faillit à son devoir de justice. L'instruction des dossiers reste au point mort, et le maintien du secret défense bloque toute avancée judiciaire. Il lui demande quand sera levé le secret défense, afin de faire toute la lumière sur ces crimes, et sur les mesures qu'il compte prendre pour garantir la sécurité des militantes kurdes engagées en France et lui rappelle que la France est avant tout le pays des droits de l'Homme, que la liberté d'opinion est un droit fondamental, et qu'en l'absence de vérité et de justice, aucune femme kurde ne pourra se sentir en sécurité en France. Aucune femme ne doit mourir à cause de ses idées.

A titre liminaire, le ministère de la Justice rappelle son engagement constant dans le combat contre l'impunité pour toutes les formes de crimes qui seraient commis sur son territoire à l'encontre de militants politiques. La lutte contre le terrorisme constitue une priorité de l'action menée par le Gouvernement, y compris s'agissant d'attaques ciblées, qu'elles soient perpétrées par des entités étrangères ou d'autres acteurs, visant notamment les opposants à des régimes étrangers. Pour mémoire, la France dispose aujourd'hui d'un arsenal pénal particulièrement performant afin de réprimer les actes de terrorisme commis sur son sol, ainsi qu'une organisation judiciaire dédiée. Celle-ci a été parachevée depuis le 1er juillet 2019 avec la création du parquet national antiterroriste et la spécialisation des juges du siège, notamment des juges d'instruction, qui ont la charge de la procédure évoquée. L'affaire mentionnée portant sur l'assassinat de trois militantes kurdes dans la nuit du 9 au 10 janvier 2013, étant toujours en cours, et soumise au secret de l'instruction prévu par l'article 11 du code de procédure pénale, il n'appartient pas au ministre de la Justice de communiquer à ce sujet. Il convient par ailleurs de rappeler qu'il ne peut adresser aucune instruction aux magistrats dans le cadre d'affaires individuelles. S'agissant plus spécifiquement des demandes de levée du secret de la défense nationale, il sera par ailleurs rappelé que la décision en la matière ne relève pas de la compétence du juge d'instruction. Il n'incombe pas au juge d'instruction, ni plus largement à l'autorité judiciaire, de procéder à la levée du secret de la défense nationale, le juge ne pouvant qu'en faire la demande auprès des ministères compétents. En effet, le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs interdit aux magistrats, dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles, d'accéder à des informations couvertes par le secret de la défense nationale. Pour concilier ce principe avec le droit à un recours effectif et l'objectif constitutionnel de rechercher les auteurs d'infractions, le code de la défense prévoit une procédure spécifique permettant à toute juridiction française, qu'elle soit administrative ou judiciaire, de solliciter la déclassification et la communication d'informations classifiées qui lui sont nécessaires pour l'instruction de l'affaire qu'elle traite. En vertu de l'article L.2312-4 du code de la défense, lorsque l'information n'est pas déclassifiée d'initiative par le service compétent, l'autorité judiciaire peut formuler une requête motivée auprès du ministre ayant procédé à la classification, afin de demander la déclassification de ces éléments et leur intégration dans la procédure judiciaire. L'autorité administrative saisit alors sans délai la commission du secret de la défense nationale (CSDN), chargée, conformément à l'article L.2312-1 du code de la défense, de rendre un avis consultatif sur l'opportunité de la déclassification. La décision finale revient au ministre concerné. Ainsi, lorsque le juge d'instruction antiterroriste estime qu'il est nécessaire de consulter des éléments protégés par le secret de la défense nationale pour faire avancer l'enquête, il soumet une demande d'autorisation à l'autorité compétente. C'est cette dernière qui décide de la levée du secret, en fonction des enjeux de sécurité nationale, et non le ministère de la Justice.