M. Perceval Gaillard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer sur l'activation possible du Fonds de secours pour les outre-mer par son ministère. En effet, le président de la Chambre de commerce et de l'industrie de La Réunion, monsieur Pierrick Robert, a alerté M. le député sur le nombre important d'entreprises non assurées (34 % selon la dernière enquête menée par la CCIR) qui se retrouvent en difficulté après le passage du cyclone Garance à La Réunion. Le Fonds de secours pour les outre-mer est un dispositif permettant l'aide financière en faveur des victimes des calamités publiques se trouvant dans une situation économique et sociale fragile, mises en situation de grande précarité par une catastrophe. Ce dispositif n'est donc pas une indemnisation (du type « assurance ») mais bien un secours destiné aux situations les plus critiques. Le financement des secours à partir de ce programme se décompose en deux catégories : le dispositif de secours d'extrême urgence pour verser une aide limitée mais immédiate aux sinistrés afin de leur permettre d'acquérir des produits de première nécessité (produits alimentaires, vêtements, bâches pour la couverture de maisons; etc.) ; le fonds de secours proprement dit pour aider les particuliers (sous condition de ressources), les entreprises à caractère artisanal ou familial dont les biens non assurés ont subi d'importants dommages ; les exploitants agricoles peuvent aussi en bénéficier pour leurs pertes de fonds et de récolte, de même que les collectivités territoriales s'agissant de leur patrimoine non assurable (ponts, routes, réseaux d'adduction d'eau potable, réseaux d'assainissement, mobilier urbain en particulier). 19 jours après le passage de Garance à La Réunion, la situation catastrophique de nombreuses familles et entreprises justifie pleinement l'activation de ce fonds qui l'a été en 2024 pour la tempête Candice ou le cyclone Belal à La Réunion ou pour les tempêtes et ouragans Philippe et Tammy en 2023 à la Guadeloupe. Complémentaire du fonds d'urgence de 200 millions d'euros à destination des collectivités annoncé lors de la venue de M. le ministre à La Réunion, il permettrait à nombre d'entreprises artisanales ou familiales de ne pas mettre la clef sous la porte et à nombre de particuliers de pouvoir subvenir à leurs besoins les plus essentiels. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

A la suite du passage du cyclone Garance qui a touché l'Ile de La Réunion le 28 février dernier de manière brutale et qui a causé des dégâts exceptionnels, l'Etat s'est immédiatement mobilisé, aux côtés des collectivités, pour venir en aide à la population, réparer les dégâts et rétablir la situation. Les arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été pris en mars 2025 pour permettre une meilleure prise en compte des dégâts. Le fonds de secours pour les outre-mer (FSOM) est l'expression de la solidarité nationale lorsque les territoires ultramarins sont touchés par un événement naturel exceptionnel. Le FSOM vise notamment à aider les catégories de sinistrés les plus touchés par l'événement en cause. A ce titre, il concerne notamment les exploitants agricoles, les petites entreprises à caractère artisanal ou familial ainsi que les particuliers dans une situation socio-économique fragile. Le FSOM comprend également un volet "extrême urgence" qui vise à soutenir les efforts des services déconcentrés de l'Etat pour subvenir aux besoins essentiels de la population et des services de secours (bâches, lits picots, etc.) dans les premières semaines après l'événement en cause. Le FSOM a été activé dans l'ensemble de ses composantes après le passage de Garance. Pour le volet "extrême urgence", les crédits confiés à la préfecture ont permis notamment l'achat de bâches afin de protéger les bâtiments publics et privés endommagés par le cyclone. Les autres volets du FSOM ont été activés au profit des exploitants agricoles, des petites entreprises à caractère artisanal ou familial et particuliers dans une situation socio-économique fragile, pour des biens assurés et non assurés. Il permet également de soutenir les réparations et la reconstruction des bâtiments publics des collectivités locales, avec des subventions pouvant aller jusqu'à 80 % des dépenses et 100 % pour les écoles. Des aides exceptionnelles ont également été mises en place pour les cultivateurs de cannes, de letchis et de vanille. Enfin, le Fonds de secours d'urgence exceptionnelle a été activé pour aider les personnes sinistrées les plus vulnérables qui ont dû faire face à des dépenses pour leurs besoins essentiels et de première nécessité après le passage du cyclone. Les services de l'Etat à La Réunion sont pleinement mobilisés pour organiser la procédure, instruire les dossiers dans les meilleurs délais et accélérer le versement des aides du FSOM qui doivent intervenir dans les trois mois après le cyclone.