Mme Brigitte Barèges attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le plan de contrôle prévu dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et annoncé par Olivier Véran. Le 8 mars 2022, suite aux révélations accablantes du scandale Orpea mettant en lumière des pratiques inacceptables dans de nombreux EHPAD, le gouvernement annonçait un plan de contrôle ambitieux visant à inspecter l'ensemble des 7 500 établissements français. Ce plan, initialement prévu sur deux ans, devait permettre d'évaluer le respect des normes et des règles en vigueur et de sanctionner les dérives constatées. Cependant, trois ans plus tard, le bilan de ce plan de contrôle fait apparaître de sérieuses lacunes. Selon des informations publiées récemment dans « le Canard enchainé », seules 23 sanctions administratives et 19 signalements au procureur ont été émis, la majeure partie des contrôles s'étant basée sur l'examen de documents et non sur des inspections physiques des établissements. Des inquiétudes existent alors quant à l'efficacité de ce système, ainsi qu'à la pérennisation des moyens mis en place pour assurer un suivi rigoureux. Dans ce contexte, elle lui serait reconnaissante de bien vouloir lui faire connaître en détail l'état d'avancement du plan de contrôle des EHPAD annoncé le 8 mars 2022 et plus précisément, les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer l'efficacité du contrôle des EHPAD et garantir le respect des droits et de la sécurité des résidents.

Dans les suites de l'affaire Orpéa, le Gouvernement a annoncé, le 8 mars 2022, diverses mesures relatives à la politique du Grand âge, fondées sur le bien vieillir, tant à domicile qu'en Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), parmi lesquelles le lancement d'un plan national d'inspection et de contrôle des 7 500 EHPAD de France en deux ans (2022-2024), à mener par les Agences régionales de santé (ARS) en lien avec les départements. Inédit dans son ambition, dans la mesure où ces établissements étaient auparavant contrôlés en moyenne tous les vingt ans, ce plan de contrôle avait pour objectif de prévenir, repérer et corriger les écarts à la norme, les carences, les risques de maltraitances et les dysfonctionnements de nature à affecter la prise en charge des personnes âgées accueillies en EHPAD. Il visait également à améliorer la qualité globale des prestations mises en œuvre par ces structures, aux fins de garantir notamment la sécurité, le bien-être et le respect des droits et libertés des résidents. A cette fin, les ARS ont vu augmenter leur plafond d'emploi à hauteur de 120 équivalents temps plein supplémentaires. Ces effectifs de renfort ont par la suite été pérennisés dans le cadre de la loi de finances 2024. Le 27 mars 2025, la ministre chargée de l'autonomie et du handicap a rendu publics les résultats de ce plan national d'inspection - contrôle des 7 500 EHPAD. Le bilan au 31 décembre 2024 fait ainsi état de 7 416 missions d'inspection – contrôle d'EHPAD réalisées par les ARS sur place (34 % des cas) ou sur pièces (66 % des cas), au sein de 7 122 établissements différents. Ce bilan représente 96 % des EHPAD contrôlés au moins une fois entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024, ces EHPAD étant accompagnés ensuite dans la mise en place de bonnes pratiques dans l'intérêt des personnes accueillies. L'objectif de 100 % des EHPAD contrôlés sera atteint par l'ensemble des ARS en juin 2025. Il convient de souligner que les contrôles sur pièces ont permis de toucher davantage d'EHPAD, d'identifier de potentielles situations à risques et de réserver les inspections sur place (34 % des contrôles réalisés, soit une proportion supérieure à celle de 20 % initialement prévue) aux situations considérées comme les plus sensibles au regard de l'analyse préalable des risques. Par ailleurs, le delta entre le nombre de missions réalisées (7 416) et le nombre d'EHPAD contrôlés (7 122) signifie que certaines structures ont fait l'objet de plusieurs contrôles entre 2022 et 2024. Cela souligne la démarche qualitative mise en œuvre par les ARS, consistant à effectuer de nouveaux contrôles dans les EHPAD nécessitant un suivi particulier, du fait de risques constatés ou suspectés à l'issue d'un premier contrôle réalisé, dans le but notamment de s'assurer de la mise en œuvre des mesures correctives coercitives édictées (injonctions et prescriptions). S'agissant des suites données aux inspections – contrôles réalisés, il ressort effectivement que près de 90 % d'entre eux n'ont pas débouché sur une injonction qui correspond à la mesure corrective coercitive prise face à un écart majeur à la réglementation et / ou à un risque grave). On comptabilise au 31 décembre 2024 un total de 55 sanctions administratives prononcées au sein de 41 EHPAD, ainsi que 40 signalements au procureur de la République effectués. Ce bilan donnera lieu dans les prochaines semaines à des travaux avec les ARS afin de tirer les enseignements des constats effectués au cours de ce plan de contrôle. Enfin, la stratégie nationale de lutte contre les maltraitances 2024-2027 prévoit que la politique de contrôle des EHPAD s'inscrive dans la durée et se poursuive dans les années à venir, grâce au récent renfort des moyens humains dédiés.