M. Joël Bruneau interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur projet de décret visant à réautoriser les contenants plastiques dans la restauration scolaire. La loi « Egalim » du 1er novembre 2018 prévoyait en effet l'interdiction des plastiques dans les cantines à partir du 1er janvier 2025. Ce projet de décret actuel viendrait supprimer cette avancée majeure pour la santé publique. Il semble que les couverts et les assiettes ne rentrent pas dans la définition des contenants plastiques interdits par ladite loi mais les concitoyens ne comprendraient pas qu'un décret contraire à l'objectif de réduction des perturbateurs endocriniens viennent en autoriser l'usage à destination des enfants. Il souhaite donc connaître sa position sur ce sujet auquel sont très sensibles les citoyens.

Depuis le 1er janvier 2025, certains contenants alimentaires en plastique sont interdits dans la restauration collective des crèches, écoles et universités, en application de l'article 28 de la loi Egalim. Il s'agit des contenants en plastique utilisés pour la cuisson, le réchauffage et le service des plats, que ces contenants soient à usages uniques ou réemployables. Il en est de même dans les services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité, ainsi que dans les services de protection maternelle et infantile, en application de l'article 77 de la loi antigaspillage. Ces interdictions s'inscrivent dans une démarche globale de transition écologique et sanitaire, visant à limiter l'exposition aux perturbateurs endocriniens et à réduire les déchets plastiques. Le décret du 28 janvier 2025 relatif aux dérogations à l'interdiction, prévue au III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, d'utiliser certains contenants alimentaires en plastique, visait à reprendre la définition issue des échanges avec l'ensemble des parties prenantes, notamment dans le cadre du Conseil National de l'Alimentation et du Conseil national de la restauration collective. Toutefois, la loi n'étant pas suffisamment explicite sur l'inclusion de la vaisselle plastique, le gouvernement a proposé dans un esprit de sécurisation juridique, un nouveau décret visant à sortir la vaisselle plastique de cette définition pour se prémunir d'un risque de contentieux lié à cette fragilité juridique, dans l'attente d'un vecteur législatif permettant de lever toute ambiguïté sur cette inclusion. Depuis, une proposition de loi dédiée, que le Gouvernement soutiendra, a été déposée mi-mars par les députés Graziella Melchior et Véronique Riotton pour apporter cette clarification, rendant ainsi inutile la publication du décret préalablement envisagé.