M. Paul Christophe interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le taux de déduction d'impôts appliqués aux dons réalisés en faveur des organismes luttant contre les violences conjugales et intrafamiliales. Par voie d'amendement au projet de loi de finances 2020, une expérimentation sur deux ans ouvrant une réduction fiscale exceptionnelle de 75 % pour les dons effectués par des particuliers en faveur des organismes luttant contre les violences conjugales, contre 66 % auparavant, a été adoptée. Par la suite, cette expérimentation avait été prolongée, à l'initiative du Gouvernement, jusqu'au 31 décembre 2022. Celle-ci a donc pris fin sans avoir été évaluée alors même qu'un rapport avait été prévu par voie d'amendement afin de définir l'opportunité ou non de pérenniser le dispositif. Ce vote s'inscrivait dans un contexte de violence inédit avec une explosion du nombre de féminicides et de violences conjugales - un contexte qui ne semble pas s'améliorer pour l'heure. Si la réunion du Comité interministériel à l'égalité entre les femmes et les hommes (CIEFH) du 8 mars 2018 a permis une prise de conscience accélérée et des avancées fortes pour toutes les femmes qui subissent des violences, beaucoup reste à faire. À titre d'exemple, la mise en place de dispositifs facilitant la libération de la parole et l'accompagnement des victimes, ou encore le déploiement du dépôt de plainte en ligne ont contribué à faire avancer les droits des victimes. Pour sortir de l'emprise d'un conjoint violent et se reconstruire dans un endroit sécurisant, les victimes doivent être accompagnées à moyen terme et c'est une des missions fondamentales des associations venant en aide aux victimes au quotidien. En augmentant le taux de déduction d'impôts aux dons réalisés au profit de ces associations, l'État augmente ainsi leurs potentiels dons et financements en y contribuant largement. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas nécessaire de pérenniser ce dispositif dans la continuité des mesures prises jusqu'alors.

La lutte contre les violences faites aux femmes est au cœur de l'engagement pour une égalité réelle entre les femmes et les hommes. Cette priorité mobilise l'ensemble du Gouvernement. Depuis le Grenelle de lutte contre les violences conjugales, un arsenal législatif et réglementaire renforcé permet de lutter plus efficacement contre ces violences, notamment au sein du couple. Ces mesures ont été amplifiées par le Plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes « Toutes et tous égaux » 2023-2027 pour mieux protéger, prendre en charge et accompagner les victimes. Cette action s'appuie sur les associations qui informent, accueillent et accompagnent les victimes dans tous les territoires de l'hexagone et des outre-mer. Afin de soutenir l'action des associations, le Gouvernement a décidé de renforcer le levier fiscal, tel qu'il l'avait prévu dans le cadre du Plan « Toutes et tous égaux ». Ainsi, la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, par ses articles 5 et 6, a rendu éligibles à la réduction de 75 % les dons des particuliers aux associations qui accompagnent les victimes de violence domestique, dans la limite d'un montant de 1 000 euros. Pour la partie du don supérieure à 1 000 euros, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Le taux de réduction d'impôt de 66 % s'applique également aux dons effectués au profit des associations et organismes d'intérêt général concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes, par des particuliers et par des professionnels dans le cadre du mécénat d'entreprises.  En augmentant le taux de réduction d'impôts aux dons réalisés au profit des associations luttant contre les violences conjugales, l'État favorise la capacité d'action de ces associations.