M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité d'étendre au secteur de la pêche le bénéfice du crédit d'impôt investissement Corse (CIIC). En effet, la filière pêche connaît en Corse un déclin préoccupant. En 2005, l'île comptait 230 navires de pêche immatriculés ; ce chiffre n'était plus que de 124 en 2023, soit une baisse de près de 50 %. Cette diminution importante et rapide traduit les difficultés croissantes auxquelles fait face cette activité traditionnelle de l'économie insulaire. Un tel déclin entraîne également des conséquences directes sur l'emploi maritime : la filière, qui employait encore plusieurs centaines de marins embarqués il y a quelques décennies, a vu le nombre d'emplois directs générés par la pêche diminuer de plus de 40 % ces dernières années. Plusieurs facteurs expliquent cette situation : vieillissement prononcé des effectifs, contraintes réglementaires européennes de plus en plus restrictives et une politique nationale jugée peu adaptée aux spécificités insulaires. Le renouvellement générationnel est particulièrement compromis, puisque plus de 60 % des patrons-pêcheurs corses ont désormais plus de 50 ans. En effet, très peu de jeunes parviennent aujourd'hui à s'installer dans la profession en raison du coût élevé de l'investissement initial, estimé à plusieurs centaines de milliers d'euros. Acquérir un navire, financer les équipements nécessaires et obtenir les autorisations indispensables représentent ainsi des obstacles majeurs pour les jeunes entrepreneurs disposant de moyens limités. Ce contexte met ainsi en péril la transmission du savoir-faire traditionnel ainsi que la pérennité même de la filière. Actuellement, le CIIC accompagne le développement des entreprises insulaires dans divers secteurs tels que l'industrie, le commerce ou encore le tourisme, en favorisant leurs investissements. Toutefois, le secteur de la pêche en est exclu alors qu'il nécessite des investissements conséquents, que ce soit pour renouveler les flottes, renforcer la sécurité des marins, moderniser les équipements en réponse aux défis environnementaux ou accompagner la transition écologique vers des pratiques durables et respectueuses de l'environnement. Intégrer la pêche professionnelle au dispositif du CIIC représenterait un coût budgétaire marginal pour l'État compte tenu de la taille modeste de la flotte corse. Les bénéfices économiques et sociaux seraient en revanche significatifs : préservation et création d'emplois locaux, maintien du patrimoine maritime, renforcement de la souveraineté alimentaire et accompagnement des jeunes entrepreneurs. Dans ce contexte, il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'élargir le champ d'application du crédit d'impôt investissement Corse à la pêche professionnelle afin de soutenir cette filière en danger.

En application du 1° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts (CGI), les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2027 et exploités en Corse (CIIC) pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, à l'exception de certaines activités expressément exclues par la loi, au nombre desquelles figurent les activités relevant du secteur de la pêche. L'exclusion des activités relevant du secteur de la pêche du champ du CIIC résulte de l'encadrement européen sous lequel ce dispositif fiscal est placé. En application du V de l'article 244 quater E du CGI, le bénéfice du CIIC est subordonné au respect de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC). Or, le a) du 3 de l'article 1er du RGEC dispose que ce règlement ne s'applique pas aux aides à l'investissement octroyées dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture en dehors des régions ultrapériphériques (c'est-à-dire, pour ce qui concerne la France, les départements d'outre-mer et Saint-Martin). Compte tenu des contraintes juridiques posées par le droit européen, le Gouvernement n'entend pas ouvrir le champ d'application du CIIC au secteur de la pêche professionnelle.