M. Paul Christophe appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les tarifs appliqués aux recharges des voitures électriques. Afin d'améliorer l'information aux consommateurs et de s'aligner sur les règles mises en place dans les stations-services, l'usage de panneaux ou d'étiquettes sur les bornes annonçant les prix des recharges semble nécessaire. Ce manque de transparence ne permet pas un plein développement des voitures électriques sur les territoires, alors même que la France souhaite accélérer sa transition écologique. Les voitures électriques et la lutte contre les énergies fossiles en constituent un élément essentiel par la diversification des modes de production d'énergie qu'elles supposent. Il lui demande par conséquent quelles mesures il entend prendre pour aider au verdissement du parc automobile tout en assurant l'information aux consommateurs et l'équité entre les territoires.

Tout d'abord le Gouvernement est pleinement engagé dans le déploiement des bornes de recharge avec l'objectif d'atteindre 400 000 bornes publiques d'ici à 2030. Le déploiement des bornes de recharge permet d'accélérer la transition énergétique. La bonne information des consommateurs sur les prix et les caractéristiques des produits et services dont le service de recharge pour véhicule électrique, fait l'objet d'une attention particulière des services de la Direction générale de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le 13 septembre 2023 le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté le règlement 2023/1804/UE sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE. Ce règlement renforce les droits des consommateurs en prévoyant des prix raisonnables, aisément et clairement comparables, transparents et non discriminatoires (article 5 du règlement précité). De plus, ce règlement précise les obligations d'affichage et les éléments devant composer le prix de la prestation de service de recharge qui sera facturée au consommateur, renforçant ainsi la transparence de l'information délivrée. Ce règlement européen, d'application directe dans l'ordre juridique interne, fixe donc un cadre dans lequel les opérateurs fournissant la prestation de service de recharge doivent s'inscrire. Ce règlement est entré en vigueur le 13 avril 2024 et tous les points de recharge installés à compter de cette date doivent en respecter les dispositions. En complément de ce règlement européen, l'information sur les prix doit d'ores et déjà être communiquée selon les modalités d'information garantissant les droits des consommateurs à l'instar de toutes les prestations de service et tel qu'en disposent les articles L. 111-1 et L. 112-1 à L.112-3 du code de la consommation et ses textes d'application. Les points de recharge d'une puissance inférieure à 50 kW devront afficher les éléments de prix avant le début de la session de recharge, qu'ils aient été installés avant ou après le 13 avril 2024. Pour les points de recharge d'une puissance supérieure à 50 kW, tous ceux qui seront déployés à partir du 13 avril 2024 devront afficher les éléments de prix avant le début d'une session de recharge. En cas d'abonnement auprès d'un prestataire de services de mobilité, le consommateur doit être informé avant la signature du contrat notamment du prix, des caractéristiques essentielles du service, des informations sur l'identité du professionnel (obligation générale d'information précontractuelle prévue à l'article L. 111-1 du code de la consommateur). Une fois le contrat signé, des obligations s'imposent au prestataire de services de mobilité notamment l'information sur le prix et les conditions d'exécution du service (article L. 112-1 du code de la consommation). Ces informations seront présentes dans le contrat et les conditions générales de vente remises au consommateur. Ce cadre européen et national, ne remet cependant pas en cause la liberté des prix et la liberté du commerce et de l'industrie. Les opérateurs fournissant un service de recharge sont libres de pratiquer les prix qu'ils souhaitent à partir du moment où ils délivrent aux consommateurs une information claire et loyale. Afin de garantir une information la plus transparente et claire possible, la DGCCRF reste vigilante au respect de ces obligations, qui donneront lieu à des contrôles pour s'assurer du respect de l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en matière d'affichage des prix et vérifiera les pratiques commerciales des opérateurs offrant une prestation de service de recharge pour véhicules électriques.