M. Paul Christophe interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur les moyens juridiques dont dispose l'État pour améliorer la protection des mineurs victimes de contenus illicites et criminels des sites pornographiques. Sur la base du rapport sénatorial « Porno : l'enfer du décor », M. le député s'interroge sur les moyens mis en œuvre par l'État pour lutter contre les violences systématiques envers les femmes, diffusées par l'industrie de vidéos pornographiques à des fins économiques et sur l'accès des mineurs comme des majeurs à ces images et aux conséquences psychologiques d'une telle exposition. Il attire l'attention de M. le garde des sceaux sur la recommandation n° 12 de ce rapport qui vise à « confier à l'Arcom la possibilité de prononcer des sanctions administratives, aux montants dissuasifs, à l'encontre des sites pornographiques accessibles aux mineurs ». Un nombre conséquent de ces vidéos sont en réalité des délits et des crimes sexuels et mettent pourtant des mois à être retirées par les plateformes. Certains sites, dont le plus utilisé dans le pays et en Europe, disposent même d'une catégorie « fantasme familial », minimisant ainsi gravement les crimes de viol incestueux. Aussi, sur la base de l'article 227-24 du code pénal, M. le député demande à M. le ministre quelles sont les améliorations envisagées à la suite de la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes, des délits sexuels et de l'inceste. Il l'interroge sur le renforcement des sanctions prises contre les diffuseurs, plateformes et réseaux sociaux qui ne respectent pas la loi française et diffusent en ligne des contenus criminels.

La lutte contre l'exposition des mineurs à des contenus pornographiques constitue une priorité du gouvernement et du ministère de la Justice. L'arsenal législatif s'est étoffé et les moyens d'action se sont multipliés afin de lutter contre l'accès des mineurs à des contenus pornographiques. L'enjeu de cette lutte réside dans l'accès à ces contenus via internet, dont les enfants et adolescents sont des utilisateurs particulièrement vulnérables. La loi n2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a notamment modifié l'article 227-24 du code pénal afin d'inclure explicitement dans le champ de la répression les sites pornographiques sur internet qui sont accessibles aux mineurs dès lors que l'accès est possible par une simple déclaration de majorité. Pour que l'infraction soit caractérisée, il est indifférent qu'un mineur ait été effectivement exposé au message, le texte précisant que l'éventualité d'un accès au contenu par un mineur est suffisante.  La loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (SREN) dans la lutte contre l'accès des mineurs aux contenus pornographiques, l'ARCOM dispose désormais d'un pouvoir de blocage et/ou de déférencement des sites pornographiques ne restreignant pas l'accès des mineurs, sans qu'une décision de justice ne soit nécessaire a priori, ainsi qu'un pouvoir de sanction financière à défaut d'exécution (Article 2). Par application de la loi SREN, l'Arcom a publié un référentiel de vérification de l'âge le 11 octobre 2024 afin de déterminer les exigences minimales que doivent respecter les diffuseurs de contenu pornographique.  Par ailleurs afin d'accompagner les juridictions dans la lutte contre l'exposition des mineurs à des contenus pornographiques sur internet ont été diffusées aux juridictions des fiches techniques sur l'engagement de la responsabilité civile et pénale des acteurs d'internet. En effet, tant les fournisseurs de contenu que les prestataires techniques sont susceptibles d'engager leur responsabilité civile ou pénale en raison notamment d'une limitation insuffisante de l'accès des mineurs à des contenus pornographiques. Compte tenu de ses éléments, soyez assurez, monsieur le député, de la pleine mobilisation du ministère de la Justice pour lutter contre l'exposition des mineurs à des contenus pornographiques. Le 05 aout 2025, le garde des Sceaux a adressé un courrier aux agents de la DPJJ pour leur indiquer que la protection des mineurs était l'une des priorités de son mandat.