M. Jean-Louis Roumégas attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le commerce de produits provenant des colonies israéliennes en France. Le 19 juillet 2024, la Cour internationale de justice, saisie par l'Assemblée générale des Nations unies, rendait un avis consultatif relatif aux conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d'Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. Cet avis, qui confirme le caractère illégal de la présence d'Israël en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, indique que les États tiers ne doivent pas prêter aide, ni assistance à Israël dans le maintien de l'occupation. Cela implique de « s'abstenir d'entretenir avec Israël des relations économiques ou commerciales concernant le territoire palestinien occupé ou des parties de celui-ci, qui risquent de consacrer sa présence illégale dans le territoire ». À la suite de cet avis consultatif, l'Assemblée générale de l'ONU a adopté une résolution, par 124 voix pour, 14 contre et 43 abstentions, le 18 septembre 2024, qui exige d'Israël qu'il mette fin sans délai à sa présence illicite dans le Territoire palestinien occupé et qu'il le fasse au plus tard 12 mois après l'adoption du texte. Il y est également stipulé que les États tiers ont pour obligation de ne pas apporter aide ou assistance au maintien de cette situation, ce qui inclut de mettre fin au commerce de produits issus des colonies israéliennes. La France a soutenu cette résolution. Pourtant, elle continue d'importer des biens israéliens dont une partie provient des colonies. Cela concerne notamment les fruits et légumes cultivés de manière intensive dans la vallée du Jourdain et vendus en France. Le commerce des produits des colonies permet leur viabilité économique et, par effet d'entraînement, joue un rôle indéniable dans le maintien de la colonisation et son expansion territoriale et économique. Alors que le droit international est mis en péril quotidiennement, notamment par Israël qui a rompu la trêve avec le Hamas en bombardant massivement Gaza ces derniers jours et en multipliant les déclarations allant dans le sens d'un nettoyage ethnique sur ce territoire, il paraît particulièrement important que la France montre l'exemple et respecte ses engagements internationaux. Au regard de l'avis consultatif de la Cour internationale de justice du 19 juillet 2024 et de la résolution du 18 septembre 2024 de l'Assemblée générale des Nations unies, il lui demande donc comment la France compte, dans le cadre de sa politique de différenciation entre le territoire israélien dans ses frontières internationalement reconnues et les colonies israéliennes, répondre à son obligation de s'abstenir d'entretenir des relations économiques ou commerciales avec les colonies israéliennes.

La France respecte le droit international et ses engagements internationaux. Elle a condamné à de nombreuses reprises les actes de colonisation israéliens, illégaux au regard du droit international, et appelé Israël à reconsidérer une politique qui menace la solution des deux Etats et nuit à la recherche d'une paix juste et durable. Les relations économiques et commerciales des Etats membres avec Israël relèvent de la compétence exclusive de l'Union européenne. Elles sont notamment régies par l'accord d'association signé le 20 novembre 1995 entre l'Union européenne et Israël, entré en vigueur le 1er juin 2000. Bien que les Etats membres soient toujours autorisés à prendre des actions unilatérales dans un nombre limité de cas et sous réserve d'en informer la Commission, la France a jusqu'ici fait le choix d'agir de concert avec ses partenaires européens. La législation européenne ne prévoit pas d'interdire l'importation de produits israéliens issus des colonies. Toutefois, l'accord d'association de 1995 s'applique au territoire israélien qui, au sens de l'Union européenne, n'inclut pas les territoires occupés par Israël depuis 1967. Les produits des colonies sont donc exclus du régime douanier préférentiel appliqué aux produits israéliens. Par ailleurs, l'Union européenne a considérablement renforcé la traçabilité de ces produits. Depuis le 12 novembre 2015, une communication interprétative de la Commission européenne prévoit l'indication de l'origine des marchandises fabriquées dans les territoires occupés par Israël, notamment dans les colonies. Le ministère de l'Economie et des Finances a mis en ligne le 24 novembre 2016 un avis attirant l'attention des opérateurs économiques sur cette communication. La Cour de justice de l'Union européenne a confirmé le 12 novembre 2019 la légalité de cette réglementation européenne. Enfin, les lignes directrices de l'Union européenne adoptées en juillet 2013 excluent de tout financement européen les entités israéliennes présentes dans les colonies. La France veille à ce qu'aucune entité israélienne menant des activités dans les colonies ne bénéficie de subventions françaises. Nous publions régulièrement, en coordination avec nos partenaires européens, des recommandations destinées à mettre en garde les entreprises et citoyens français quant aux risques financiers, juridiques et réputationnels liés à la poursuite d'activités économiques et commerciales dans les colonies. La France reste attentive à ce sujet, convaincue que la question des colonies ne peut être séparée de celle du processus de paix. Nous continuons à nous engager en faveur d'un règlement définitif du conflit israélo-palestinien, fondé sur la solution des deux Etats ayant tous deux Jérusalem comme capitale.