Mme Christine Arrighi alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la fermeture de lignes ferroviaires en Occitanie et ses conséquences en matière d'inégalités territoriales. En un siècle, le réseau ferré national a été divisé par deux, le plus souvent au détriment des lignes rurales. En région Occitanie, 128 kilomètres d'anciennes lignes doivent être démantelés dans les prochaines années, dont la ligne qui reliait Cahors à Capdenac. Le train est vital pour lutter contre les inégalités territoriales, les injustices sociales, la désindustrialisation et bien sûr le changement climatique. Le train est le mode de transport le plus écologique, souvent cité dans les rapports du GIEC ou ceux du Haut conseil pour le climat comme une solution majeure pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, alors que les transports en sont les premiers émetteurs. Le train c'est aussi le fret et ses débouchés économiques ou industriels. Pourtant, en 2023, l'État français n'a investi que 51 euros par personne dans le train, contre 103 euros en Italie ou 124 euros en Allemagne. Les récentes coupes budgétaires sur les collectivités territoriales menacent également de nombreux projets de réouverture de lignes. La région Occitanie a annoncé suspendre le projet de réouverture de la ligne Rodez-Séverac en Aveyron et de la ligne Limoux-Quillan dans l'Aude. D'autres projets, comme celui de la ligne Alès-Bessèges, sont reportés. La mobilisation citoyenne s'amplifie en faveur des lignes régionales et les habitants de ces territoires sont inquiets. Dans les Hautes-Pyrénées, un collectif s'est créé pour défendre la réouverture de la ligne de train entre Morcenx, Tarbes et Bagnères-de-Bigorre. Dans le Gers, des citoyens et des élus demandent la réouverture de la ligne entre Agen et Auch. Face à des dotations en baisse et à l'immobilisme de l'État sur le sujet, certains élus proposent de remplacer les voies ferrées par des « voies vertes ». C'est le cas en Aveyron où la ligne Rodez-Séverac, qui permet de relier les deux principales villes du département, pourrait disparaître. C'est également le cas dans l'Aude sur la ligne Limoux-Quillan. Ces projets seraient un non-sens écologique et économique, au détriment des habitants du territoire. Le train est un moyen de transport sûr, écologique et économique qu'aucune voie de circulation douce ne pourrait compenser. Entre une « voie verte » pour quelques touristes et un train pour les mobilités quotidiennes, il faut choisir le train. Aujourd'hui, plus que jamais, la France a besoin d'un plan Marshall en faveur du ferroviaire. Ainsi, de quels moyens le Gouvernement entend-il se doter pour soutenir la réouverture des lignes de train et le maillage territorial ? Au printemps prochain, la conférence de financement des mobilités permettra-t-elle d'apporter des réponses concrètes en matière de lignes régionales et de fret ferroviaire ? Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Après des décennies de sous-investissements sur le réseau des lignes de desserte fine du territoire (LDFT), le Gouvernement a engagé en février 2020 avec les régions un plan de remise à niveau des petites lignes ferroviaires et de remise à plat de leur gouvernance. Depuis 2020, huit protocoles régionaux portant sur 6 300 km de lignes et plus de 5,7 Md€ ont été signés pour la prochaine décennie, dont celui avec la région Occitanie le 22 janvier 2022. Les protocoles sont bâtis sur le principe d'une répartition des lignes entre celles prises en charge à 100 % par SNCF Réseau comme le réseau structurant d'une part, celles (majoritaires) qui restent cofinancées dans le cadre des CPER d'autre part, et enfin celles prises en charge à 100 % par les régions. Ce plan de remise à niveau est assorti de dispositions permettant de favoriser la subsidiarité concernant la gestion des lignes d'intérêt local. En particulier, pour répondre à la demande des régions, l'article 172 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), modifié par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS », prévoit la possibilité pour les régions de solliciter le transfert de gestion de lignes ferroviaires locales ou régionales à faible trafic. Parallèlement, la région a lancé un ambitieux plan de réouvertures de lignes qui se heurte aujourd'hui à des difficultés budgétaires, alors qu'en règle générale l'Etat ne finance pas les réouvertures afin de prioriser la sauvegarde des lignes existantes, essentielles pour les déplacements du quotidien. L'évolution des crédits affectés par l'Etat à ces lignes témoigne de l'attention particulière qui leur est portée. Ainsi, les engagements annuels de l'Etat sur les LDFT sont passés de 60 M€ par an sur la période 2015-2018 à 150 M€ par an sur 2019-2024. La programmation 2025 prévoit plus de 150 M€ consacrés aux petites lignes. Grâce à l'effort conjoint de l'Etat, des régions et de SNCF Réseau, le plan petites lignes a permis de sauver de nombreuses lignes classées LDFT, de telle sorte qu'aucune n'a fait l'objet d'une fermeture autre que temporaire depuis le lancement du plan. Les engagements financiers du volet ferroviaire 2023-2027 des CPER, qui déclinent les engagements financiers des protocoles LDFT régionaux précités, s'élèvent à 2,6 Md€ pour les petites lignes, sur un total d'environ 9 Md€ pour l'ensemble du volet ferroviaire. Ces 2,6 Md€ sont financés à hauteur de 30 % par l'Etat, 56 % par les Régions et 14 % par les autres financeurs (dont SNCF Réseau). Cependant, il est exact que leur mise en œuvre est aujourd'hui limitée en raison de la situation financière de l'Etat et des régions. La conférence « Ambition France Transports » a ainsi suggéré, dans son rapport de synthèse, qu'une revue générale des lignes de dessertes fines du territoire soit menée afin de préciser les investissements nécessaires à leur entretien et la répartition des financements entre l'État et les régions.