Mme Mereana Reid Arbelot attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la récente modification de la rémunération des congés de maladie ordinaire des agents communaux et contractuels des communes de Polynésie française. À travers l'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et le décret n° 2025-198 du 27 février 2025, le Gouvernement a modifié les conditions de maintien de la rémunération en cas de congés de maladie ordinaire. Désormais, au lieu du plein traitement qui était en vigueur, le taux de remplacement est réduit à 90 % au cours des trois premiers mois d'arrêt. L'objectif affiché de cette réforme est de limiter les arrêts maladie de courte durée en instaurant une incitation financière à la reprise rapide du travail. Toutefois, cette mesure suscite de nombreuses inquiétudes au sein des agents concernés. En effet, elle risque d'impacter durement les fonctionnaires et agents contractuels véritablement malades, les poussant à se rendre au travail pour éviter une baisse de leur rémunération, au risque d'aggraver leur état de santé ou de contaminer leurs collègues. En outre, cette réforme intervient dans un contexte où le coût de la vie ne cesse d'augmenter, ce qui accentuera encore les difficultés financières des agents touchés par une maladie. Enfin, cette modification soulève également une question de principe, touchant au droit à la santé et à la juste rémunération des agents publics. Par conséquent, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une révision de cette réforme afin de mieux concilier lutte contre les abus et protection des agents réellement malades.

L'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et le décret n° 2025-198 du 27 février 2025 ont réduit le taux de remplacement de la rémunération des agents publics pendant les trois premiers mois du congé de maladie ordinaire à hauteur de 90 %. Cette mesure s'applique également aux agents communaux et contractuels des communes de Polynésie française. Le taux de remplacement pendant les neuf mois suivants du congé de maladie ordinaire n'a en revanche pas été réduit. Les agents publics continuent de percevoir 50 % de leur traitement durant cette période. Par ailleurs, plusieurs textes sont venus récemment renforcer, valoriser et sécuriser le statut général des agents communaux de la Polynésie française. L'actualisation en 2021 et en 2022 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, ainsi que la modernisation de ses décrets d'application en 2024, ont permis de répondre aux attentes manifestées localement. Outre le fait de contribuer à une réelle protection et à un renforcement des droits et garanties pour les agents relevant de ce statut, ces évolutions législatives et réglementaires ont permis notamment d'instituer le temps partiel pour raison thérapeutique, le congé pour solidarité familiale, d'allonger la durée maximale du congé parental, d'actualiser plusieurs mesures s'agissant des congés de maladie et d'étendre les dispositions relatives au télétravail. Le Gouvernement n'envisage pas de revenir sur le taux de rémunération du congé de maladie ordinaire. Il reste néanmoins attentif aux préoccupations exprimées quant à la santé et la rémunération des agents publics, et particulièrement en Polynésie Française et dans les territoires ultramarins.