M. Moerani Frébault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur le manque de transparence entourant l'attribution des critères d'intérêts moraux et matériels dans les procédures de mutation des fonctionnaires ultramarins. Le dispositif des CIMM, bien qu'essentiel pour permettre aux agents originaires des outre-mer d'exercer leur métier au plus près de leur territoire et de leur famille, souffre d'un manque criant de données chiffrées. À ce jour, aucune publication régulière et exhaustive ne permet de connaître le nombre total de demandes formulées chaque année par territoire, le pourcentage de décisions favorables et défavorables, ainsi que les éventuels motifs de rejet. Ce déficit d'information empêche tout suivi efficace et toute évaluation objective du dispositif. Le seul rapport officiel présenté sur ce sujet est celui de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), prévu par l'article 26 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique. Or ce rapport, bien que nécessaire, reste insuffisant pour apprécier pleinement l'impact des CIMM et garantir l'équité des décisions. Les élus ultramarins, régulièrement sollicités par des citoyens en détresse face aux refus de mutation, peinent à obtenir des réponses précises faute de données officielles accessibles. Aussi, M. le député demande à M. le ministre s'il envisage la mise en place d'un dispositif permettant une meilleure transparence sur l'application des CIMM, notamment à travers la publication régulière de statistiques détaillées par territoire et par administration. Cette transparence est indispensable pour s'assurer que le dispositif fonctionne de manière juste et équitable et pour répondre aux attentes des ultramarins qui souhaitent revenir servir leur territoire d'origine. Il lui demande quelles sont les perspectives à ce sujet.

Le centre des intérêts moraux et matériels (CIMM) est applicable dans le cadre de l'ouverture des droits à congés bonifiés en application de l'article L. 651-1 du code général de la fonction publique (CGFP) et de la priorité de mutation en outre-mer prévue au 4° de l'article L. 512-19 du CGFP. L'éligibilité au CIMM s'apprécie sur la base d'un faisceau d'indices de 16 critères qui ont été progressivement dégagés de la jurisprudence administrative (CE, n° 315612 du 22 février 2012, CE, n° 390415 du 27 juillet 2016). Ces critères ne sont ni exhaustifs ni cumulatifs afin de laisser une liberté d'appréciation à l'administration pour répondre à chaque demande de congés bonifiés ou de mutation, sous le contrôle du juge administratif.  Le gouvernement est attaché à la fois à l'objectivité des critères permettant d'apprécier la localisation du centre des intérêts matériels et moraux et à une appréciation harmonisée, et donc juste, de ceux-ci. Un bilan de l'application de la priorité légale d'affectation, réalisé en juillet 2021 par la direction générale de l'administration et de la fonction publique, a permis, sur la base des réponses apportées par dix ministères ainsi que la Cour des comptes et le Conseil d'Etat, d'apprécier comment étaient mis en application les critères déterminant la localisation du centre des intérêts matériels et moraux des agents publics. Le rapport a mis en évidence la convergence des critères utilisés par les ministères, similaires à ceux utilisés pour l'attribution de congés bonifiés : lieu du domicile des parents, biens fonciers, domicile avant l'entrée dans l'administration, lieu de naissance de l'agent, affectations professionnelles, lieux de scolarisation de l'agent et/ou de ses enfants, octroi de congés bonifiés dans le passé, etc. Certains ministères ont prévu des modalités d'instruction spécifiques, comme l'identification de critères principaux, la nécessité de cumuler plusieurs critères ou de satisfaire à une condition de durée. Le rapport de juillet 2021 ne révèle pas de difficulté majeure, ce que traduit le très faible nombre de recours hiérarchiques et contentieux recensés. Les possibilités d'obtenir une affectation dans les territoires ultramarins sont beaucoup plus élevées pour les agents à qui est reconnue, sur le territoire d'affectation sollicité, la localisation de leur centre des intérêts matériels et moraux. En 2019, les 2 335 demandes recensées au titre du CIMM ont donné lieu à 662 affectations. 28% des demandes formulées au titre du CIMM reçoivent ainsi une issue positive contre 15% des demandes formulées sans reconnaissance d'un CIMM. Les demandes de mutation présentées par des agents faisant valoir un centre des intérêts matériels et moraux correspondent à 23% du nombre des affectations alors qu'elles ne représentent que 13% du total des demandes. Il est probable qu'une nouvelle étude de ce type fournisse des résultats similaires à ceux recueillis en 2021. Il n'est pas prévu à brève échéance de renouveler une telle enquête au niveau national. En revanche, chaque ministère gérant des affectations outre-mer suit attentivement les données correspondantes dans son périmètre.