Mme Mereana Reid Arbelot attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur l'application de la protection sociale complémentaire (PSC) obligatoire aux agents des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative exerçant en Polynésie française. À compter d'avril 2026, ce dispositif imposera aux agents des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative, notamment ceux exerçant en Polynésie, d'adhérer à une mutuelle complémentaire avec une participation de l'employeur à hauteur de 50 %. Il existe des cas particuliers de dispense. Si ce système peut représenter un avantage pour certains, il suscite une opposition marquée pour d'autres, notamment en raison du coût de la vie élevé dans le territoire. Par ailleurs, les fonctionnaires d'État exerçant en Polynésie sont déjà victimes de mesures inéquitables par rapport à leurs collègues métropolitains, notamment par rapport au calcul de leur pension civile. L'instauration d'une mutuelle obligatoire financée en partie par l'État mais imposant une ponction supplémentaire et proportionnelle en fonction de la rémunération est perçue comme une nouvelle contrainte financière inutile et injuste. Ce dispositif aura également un impact économique négatif pour la Polynésie, puisque ces fonds seront ponctionnés et redistribués à des organismes basés en Hexagone, au détriment du pouvoir d'achat local. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'exempter les fonctionnaires d'État en Polynésie de cette obligation, afin de tenir compte des spécificités locales et de préserver l'équilibre financier des agents concernés.

L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définit un nouveau cadre afin de favoriser et d'améliorer la couverture sociale complémentaire des agents de la fonction publique dans le cadre de la négociation collective. Dans la fonction publique de l'État, l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État a été signé unanimement le 26 janvier 2022 entre l'État et l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il facilite l'accès des agents aux soins en leur assurant une couverture sociale complémentaire de qualité à un coût maîtrisé notamment en raison de la mutualisation importante induite par le caractère collectif et obligatoire des contrats de protection sociale complémentaire (PSC) santé. Le caractère collectif du contrat, ains que la participation de l'employeur à hauteur de 50 % de la cotisation d'équilibre, sont donc avantageuse pour les agents. La conclusion de cet accord interministériel et sa transposition réglementaire constituent une avancée majeure pour le secteur public. Sur le fondement de ce nouveau cadre, des négociations ministérielles se sont engagées pour décliner l'accord dans chaque périmètre ministériel. Les premiers contrats de PSC santé sont entrés en vigueur au 1er janvier 2025. En Polynésie française, les fonctionnaires de l'État bénéficient d'une prise en charge de leurs frais de santé par l'assurance-maladie obligatoire, au régime général. Leur couverture par l'assurance-maladie de base est donc identique à celle de la métropole avec des tickets modérateurs appliqués sur leurs soins en ville et à l'hôpital. Dès lors, il n'apparaît pas opportun de les traiter différemment des autres fonctionnaires de l'État. L'affiliation à un contrat de PSC santé est de nature à les protéger contre des restes-à-charge qui peuvent être importants en l'absence de couverture complémentaire. Par ailleurs, le bénéfice des exonérations sociales et fiscales attachés au contrat de PSC santé est conditionné au respect du caractère collectif (c'est-à-dire que le contrat doit bénéficier à l'ensemble des agents) et obligatoire (la totalité des agents est dans l'obligation de s'affilier et de cotiser au contrat) de sorte que les cas de dispense sont limitativement énumérées à l'article 3 du décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État. Prévoir des dispenses plus larges pour les fonctionnaires de Polynésie française, sans que cela soit ne justifié par le bénéfice d'une autre couverture complémentaire ou par une durée d'emploi très courte, remettrait donc en cause le caractère obligatoire du contrat. Il n'est donc pas envisagé à ce stade de créer d'exceptions.