M. Karim Ben Cheikh attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation critique du gel des procédures de délivrance de visas en vue de l'asile pour les ressortissants syriens, notamment ceux appartenant à des minorités religieuses ou ethniques persécutées. M. le député rappelle que depuis 2011, la France a accueilli près de 45 000 Syriens fuyant la guerre, les persécutions et l'insécurité généralisée. Deux grands dispositifs ont notamment permis cet accueil : les programmes de réinstallation, en lien et financés par le Fonds asile, migration et intégration (FAMI) de l'Union européenne et les couloirs humanitaires, résultant d'un protocole d'accord signé en mars 2017 entre l'État et plusieurs organisations de la société civile. Ces dispositifs ont permis à des centaines de familles gravement menacées, souvent issues de minorités chrétiennes, alaouites, yézidies, de trouver refuge et protection sur le sol français. M. le député s'inquiète de constater que, depuis l'annonce de la chute du régime de Bachar el-Assad le 19 décembre 2024, les services consulaires français ont suspendu l'instruction de plusieurs centaines de demandes de visa en vue de l'asile émanant de Syriens, essentiellement depuis des pays de premier asile tels que le Liban, la Jordanie ou la Turquie, où leur avenir demeure fortement incertain. Cette suspension, motivée par une évaluation incertaine de la nouvelle situation politique en Syrie, place des populations déjà en exil dans une situation de détresse extrême, tandis que les persécutions à caractère confessionnel ethnique ou politique perdurent et s'intensifient. M. le député rappelle que la protection des minorités persécutées en Orient relève d'un devoir à la fois moral et juridique, inscrit notamment dans la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, ratifiée par la France le 28 juillet 1951. De nombreuses organisations engagées dans l'accueil humanitaire dénoncent les conséquences de cette suspension. En outre, plusieurs chancelleries européennes ont pris des mesures similaires, soulignant cependant leur caractère temporaire. En France, aucune communication claire n'a été faite sur les intentions du Gouvernement quant à la levée ou au maintien de ce gel, dont les conséquences se traduisent chaque jour par des pertes humaines parmi celles et ceux laissés sans réponse face aux persécutions et aux exactions. Il souhaiterait être informé des intentions du Gouvernement quant à une éventuelle levée prochaine du gel des procédures de délivrance de visas en vue de l'asile pour les ressortissants syriens, en particulier pour les minorités religieuses et ethniques menacées. Dans l'hypothèse où ce gel serait maintenu, il lui demande de préciser quelles modalités concrètes sont envisagées afin d'assurer, dans le respect des engagements internationaux, en particulier ceux issus de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, l'instruction des demandes de protection dans un cadre garantissant les droits fondamentaux des personnes concernées.

Par communiqué du 9 décembre 2024, l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a annoncé suspendre provisoirement la prise de décision sur certaines demandes d'asile présentées par des ressortissants syriens, en fonction des motifs invoqués. La situation évolutive en Syrie nécessite en effet un temps d'observation et d'analyse, pour permettre d'identifier les motifs et situations justifiant toujours un besoin de protection des ressortissants syriens. Ainsi, un communiqué des Nations unies du 8 janvier 2025 indiquait que selon le Haut-commissariat aux réfugiés (HCR), l'insécurité et les hostilités se poursuivent en Syrie – et se sont récemment dramatiquement accentuées – tandis que 125 000 Syriens ont rejoint leur pays d'origine depuis le Liban, la Turquie et la Jordanie. Dans ce contexte, des dispositifs existent pour assister les personnes possiblement victimes de persécution. C'est notamment le cas du visa de long séjour-asile qui permet d'autoriser à titre exceptionnel une arrivée régulière et sécurisée sur le territoire français aux personnes qui souhaitent y demander l'asile. Ce dispositif, propre à la France et ne relevant pas d'un droit opposable, bénéficie à des personnes qui sont menacées dans leur pays d'origine et, le cas échéant, menacées dans le premier pays d'accueil ou exposées à un risque avéré de refoulement vers leur pays d'origine. En l'absence de représentation diplomatique et consulaire française en Syrie, ce dispositif est ouvert au profit des ressortissants syriens se trouvant dans un pays tiers. Il ne concerne toutefois pas les mineurs isolés compte tenu de l'impossibilité de déployer à l'étranger le dispositif de mandataires ad hoc de l'autorité judiciaire et des risques associés au déplacement de mineurs non accompagnés depuis leur pays de résidence. Par ailleurs, la décision de délivrance des visas en vue de solliciter l'asile relève de la compétence du ministère de l'intérieur, conformément au décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas.