Mme Béatrice Bellamy alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme, sur les conséquences de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale qui pèsent sur les chambres d'hôtes. La loi dite Le Meur modifie le régime fiscal des chambres d'hôtes et les aligne sur les meublés de tourisme, notamment en réduisant l'abattement fiscal de 71 % à 50 %, en abaissant le seuil de revenus annuels à 77 700 euros classés et en augmentant les cotisations sociales. Ces modifications menacent la viabilité d'une activité essentielle au tourisme, qui se distingue nettement des meublés touristiques et des logements type Airbnb. En effet, conformément aux réglementations en vigueur, les exploitants de chambre d'hôtes sont des propriétaires qui vivent dans les lieux à titre de résidence principale. Ces exploitations ne pèsent donc pas sur la tension locative et immobilière. Il s'agit souvent pour les propriétaires d'un projet de vie dans le cadre d'une reconversion professionnelle et non d'une acticité spéculative. Par ailleurs, cette activité génère des revenus limités tout en impliquant une mobilisation quotidienne et des horaires étendus. Elle joue pour autant un rôle majeur dans l'attractivité touristique et économique des territoires, dans l'accueil de qualité des touristes et des travailleurs de passage, dans la mise en valeur du patrimoine et des cultures locales. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé un correctif de ce nouveau cadre fiscal et si le Gouvernement partage la nécessité d'un régime fiscal distinct pour les chambres d'hôtes au regard de la réalité de cette activité.

L'article 7 de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, modifie les modalités d'application du régime micro-BIC, prévu à l'article 50-0 du code général des impôts (CGI), pour l'activité de location de logements meublés. Pour les locations meublées de tourisme non classées, les dispositions nouvelles codifiées au 1° bis abaissent à 15 000 € le seuil de chiffre d'affaires pour bénéficier de ce régime et ramènent l'abattement représentatif de charges à 30 %. Ces dispositions, destinées à réduire l'écart entre les régimes fiscaux applicables à la location meublée touristique et à la location nue notamment de résidences principales, sont applicables aux revenus perçus à compter de l'année 2025. En revanche, les propriétaires de chambres d'hôtes bénéficient du régime micro-BIC dans la limite de 77 700 € de chiffre d'affaires, avec un abattement de 50 %. À cet égard, un seuil de 77 700 € de chiffre d'affaires a paru au législateur suffisamment élevé pour englober les petits propriétaires de chambres d'hôtes et de meublés classés recherchant un revenu d'appoint et qui font l'objet de vos préoccupations. Par ailleurs, les propriétaires qui estiment que le taux d'abattement forfaitaire en régime micro-BIC est insuffisant, peuvent opter pour le régime réel d'imposition qui permet de déduire les frais et charges pour leur montant réel, si ceux-ci sont supérieurs. En revanche, il est rappelé que le régime micro-BIC est un régime d'imposition et de déclaration simplifié. Il n'a pas vocation à constituer une niche fiscale en faveur de certains propriétaires en leur conférant une déduction sur leurs revenus locatifs sans lien avec les frais supportés. Dans ces conditions, le Gouvernement n'a pas l'intention de modifier ces dispositions qui s'appliquent de plein droit à compter du 1er janvier 2025 et résultent d'un consensus parlementaire.