Mme Alexandra Masson interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la procédure de ratification par le Parlement de la nouvelle convention pour la gestion et l'exploitation de la ligne Cuneo-Vintimille sur son tronçon français, compris entre la frontière située dans le tunnel ferroviaire du col de Tende et celle de Fanghetto. Lors du G7 transports organisé le 12 avril 2024 à Milan, les ministres italien et français des transports, MM. Matteo Salvini et Patrice Vergriete, avaient signé cette nouvelle convention remplaçant celle de 1970 qui reposait au moment de sa signature sur une logique de dommages de guerre devenue caduque, alors que l'Italie devait financer l'intégralité des frais d'entretien, y compris pour les rails en territoire français. Un principe devenu profondément injuste au fil du temps et qui avait conduit l'Italie à moins entretenir la ligne dans les années 2010 au point que la vitesse avait dû être réduite à 40 km/h pour des raisons de sécurité. Le nouvel accord signé en avril 2024 prévoit une répartition des frais proportionnelle au nombre de trains mis en place par chaque pays. La chambre des députés italienne a adopté cet accord à l'unanimité le 8 janvier 2025, suivie par le Sénat italien le 5 mars 2025. Elle souhaite donc connaître le calendrier de la ratification de cet accord par le Parlement français et la date de transmission à l'Assemblée nationale et au Sénat pour sa ratification.

La ligne ferroviaire franco-italienne Coni - Breil - Vintimille relie les deux villes italiennes de Coni et Vintimille, en passant sous le col de Tende. Elle a pour particularité que sa section comprise entre les gares de Piène et Viévola se trouve en territoire français alors que le reste de la ligne est en territoire italien. La ligne ferroviaire Coni - Breil - Vintimille traverse ainsi le territoire français sur près de cinquante kilomètres. Elle accueille le trafic régional de trains italiens effectuant la liaison Coni - Vintimille ainsi que, sur sa section Breil - Tende, des trains express régionaux de la région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur desservant depuis Nice la vallée de la Roya. La partie française de la ligne fait l'objet d'une convention conclue entre la France et l'Italie le 24 juin 1970, à l'occasion du lancement des travaux de reconstruction faisant suite aux dégâts causés par la seconde guerre mondiale. Les ministères chargés des transports français et italien sont convenus, en 2016, d'engager un processus de révision de cette convention pour déterminer un nouveau cadre de gouvernance de l'exploitation de la ligne. Après négociation, ils ont signé en avril 2024 la convention relative à l'entretien courant et à l'exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni - Breil - Vintimille. Cette convention permet de s'accorder avec l'Italie sur un cadre pérenne de gestion et de financement de l'exploitation de la ligne. Elle a été ratifiée par l'Italie fin mars 2025. Cette collaboration réussie entre les deux pays permet ainsi de pérenniser la desserte dans la continuité et sans que la frontière ne constitue un frein. Le projet de loi autorisant l'approbation de la convention signée en avril 2024 est en cours de préparation. Il sera prochainement inscrit à l'ordre du jour parlementaire afin d'être ratifié par la France. Les administrations concernées du ministère chargé des transports et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères sont pleinement engagées pour que le projet de loi soit examiné dans les meilleurs délais.