M. Hendrik Davi interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur la situation des centres de relation client de Marseille, Bègles et Limonest du groupe Fnac-Darty. Le 9 janvier 2025, les salariés du centre de relation client de la Valbarelle à Marseille ont été stupéfaits d'apprendre le transfert de plusieurs de leurs activités au sous-traitant Intelcia à partir du 1er avril. D'après la DRH, 82 des 107 salariés concernés sont basés sur ce site. Cette décision de transfert s'appuie sur l'article L. 1224-1 du code du travail et prévoit que les « acquis sociaux » seront gardés pendant les 15 mois dit de survie. Mais au-delà de cette date, les salariés n'ont aucune garantie sur leur avenir. En outre, les méthodes utilisées interrogent. Jusqu'au 24 mars 2025, les salariés n'avaient reçu aucun courrier les informant de cette décision. Ils ont été mis devant le fait accompli, sachant que ce transfert les fait changer de lieu de travail (passant du 11e au 16e arrondissement de Marseille) et d'employeur. Le groupe Fnac-Darty considère qu'il y a une baisse d'activité et de la sollicitation client en 2024. Pourtant, la santé économique du groupe se porte bien. En 2023, le chiffre d'affaires était porté à 8 milliards d'euros et en mai prochain, le conseil d'administration du groupe devrait voter l'augmentation de 122 % des dividendes versés aux actionnaires. En octobre 2024, le groupe a racheté le distributeur italien de produits électroniques et électroménagers Uniero. En parallèle de ce transfert d'activité qui ressemble fort à un plan de licenciement déguisé, le groupe Fnac-Darty vient de créer une classe de 12 alternants à l'AFPA qui vont être formés grâce aux subventions d'argent publique pour prêter main forte aux techniciens non concernés par le transfert et qui resteront sur le site de la Valbarelle. Pour les mêmes postes, aucune requalification n'a été proposé aux salariés transférés. Régulièrement le recours à l'article L. 1224-1 du code de travail est dénoncé comme un outil permettant d'externaliser la main d'œuvre à bas coûts et d'éviter des plans de licenciements économiques. Quelles sont les actions engagées par le Gouvernement pour encadrer davantage le recours à cet article de loi ? Quelles sont les actions pour renforcer les droits des salariés ? Il lui demande aussi quelle est sa position sur l'instauration d'un droit de véto des salariés au CSE ou un droit d'opposition de chacun des salariés à ce type de transfert.

En cas de changement de la situation juridique d'un employeur, par exemple en cas de vente, de transformation, ou de fusion d'entreprise, il arrive bien souvent que l'entité économique concernée conserve son identité et que l'activité soit poursuivie ou reprise. Dans une telle situation, tous les contrats de travail en cours au moment du changement dans la situation juridique de l'employeur sont maintenus. Aucune notification au salarié n'est nécessaire. Le contrat de travail continue de s'exécuter dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités. Le salarié conserve donc son ancienneté, sa qualification, sa rémunération et les avantages qu'il a acquis. Concernant les avantages conventionnels, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis. Lorsque la convention ou l'accord qui a été mis en cause n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans le délai mentionné, les salariés des entreprises concernées bénéficient d'une garantie de rémunération.