M. Karl Olive attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la situation des secrétaires médicales. L'exercice de cette profession n'est pas réglementé et n'est pas conditionné à la détention d'un diplôme ou d'un titre, alors qu'il existe un titre professionnel inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Aujourd'hui, dans la fonction publique hospitalière, l'accès au corps d'assistante médico-administrative, cadre B, ne se réalise que sur concours, examen ou nomination sur titre. Or il existe une réelle iniquité et inégalité entre les agents de la fonction publique hospitalière, occupant pourtant le même poste de secrétaire médicale. Par ailleurs, la fonction d'encadrant des secrétariats médicaux est aujourd'hui assurée, dans de nombreux établissements, par des secrétaires médicales ne disposant d'aucun statut spécifique. Il souhaite donc l'interroger sur la possibilité d'envisager une refonte de la réglementation en homogénéisant le dispositif d'accès au corps des assistants médico-administratifs (AMA), branche secrétaire médicale et sur la possibilité d'envisager la création d'un statut de cadre des secrétariats médicaux, catégorie A, sur le même modèle et selon les mêmes modalités d'accès que celui des cadres de santé.

Les modalités d'accès au corps des assistants médico-administratifs (AMA) branche secrétaire médicale sont celles fixées par le décret n° 2011-661du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, qui fixe un cadre commun pour les corps des adjoints des cadres hospitaliers, assistants médico-administratifs, techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers, techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, et animateurs. Ces modalités d'accès sont en effet le concours externe, le concours interne, l'inscription sur une liste d'aptitude au choix ou après examen professionnel. Il n'y a pas lieu aujourd'hui d'harmoniser davantage ces conditions d'accès. La profession de secrétaire médical n'est ni une profession de santé, ni une profession réglementée soumise à la détention d'un diplôme en particulier. En revanche, le titre professionnel de secrétaire médical, inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), est un titre de niveau 4 (niveau baccalauréat) ouvrant l'accès au concours externe d'AMA. Il n'est pas envisagé à cette heure d'imposer un diplôme spécifique, ce qui restreindrait l'accès au corps, notamment s'agissant du concours interne et des liste d'aptitude qui permettent d'accéder à ce corps sous condition d'expérience professionnelle et offrent ainsi des perspectives d'évolution professionnelle à des agents de catégorie C et à des contractuels. En ce qui concerne les fonctions d'encadrement, différents dispositifs permettent d'ores et déjà une forme de reconnaissance. C'est le cas, dans la fonction publique hospitalière, du versement de 25 points de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) en vertu de « fonctions de coordination des secrétariats médicaux ou encadrant au moins 5 personnes ». Enfin, la filière administrative comporte par ailleurs un corps de catégorie A, celui des attachés d'administration hospitalière, accessible par la voie du concours interne aux agents de la fonction publique hospitalière et notamment aux secrétaires médicaux, et offrant des perspectives d'évolution professionnelle plus variées que le seul encadrement des secrétariats médicaux. Il n'est donc pas envisagé de créer un nouveau corps de catégorie A. Face aux enjeux d'attractivité, de rémunération et de fidélisation au sein de la fonction publique, un panel de mesures de revalorisation des rémunérations sont intervenues sur la période récente qui ont bénéficié aux secrétaires médicaux : la revalorisation de + 1,5 % de la valeur du point d'indice au 1er juillet 2023, ainsi que le rehaussement jusqu'à 9 points d'indice points d'indice maximum aux premiers échelons de la catégorie B. Le versement au 2ème semestre 2023 d'une prime de 300 à 800 euros brut pour les rémunérations inférieures à 3 250 euros brut par mois. Le rehaussement de 5 points d'indice à l'ensemble des personnels de la fonction publique au 1er janvier 2024. Par ailleurs, les accords du Ségur de la santé du 13 juillet 2020 ont notamment conduit pour les corps de la catégorie B au versement du complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros nets.