M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur les conséquences désastreuses que pourrait avoir l'application de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, qui assimile les sapeurs-pompiers volontaires à des travailleurs salariés. Si elle venait à être appliquée de manière généralisée, elle mettrait en péril le modèle français de secours et compromettrait l'efficacité de la protection civile en Europe. Alors que cette dernière est aujourd'hui confrontée à des crises de plus en plus fréquentes et complexes, qu'il s'agisse du dérèglement climatique, des risques technologiques, des crises sanitaires ou des nouvelles menaces hybrides, il est en effet impératif qu'au niveau européen soit renforcée une stratégie de préparation et de réponse aux crises garantissant la protection et la résilience des territoires. Aussi, M. le député estime qu'il serait inconséquent de prendre le risque de voir disparaître un engagement qui repose sur les valeurs de solidarité et d'intérêt général, alors même que le nouveau contexte géopolitique exige un engagement en nombre, tant au niveau civil que militaire, de citoyens et de réserves en capacité de faire face auxdites menaces aux côtés des professionnels. Il forme en conséquence le vœu que le Gouvernement intervienne auprès de la commissaire Hadja Lahbib afin que cette légitime préoccupation soit pleinement intégrée dans les discussions en cours sur l'« EU preparedness Union Strategy » et que soit adoptée durant l'actuelle mandature une directive spécifique permettant de définir un cadre juridique propre pour les citoyens engagés à titre bénévole ou volontaire dans les forces de protection civile. Alors que le Président de la République a exprimé sa ferme résolution de s'opposer à toute forme d'application de la directive européenne de 2003 sur le temps de travail (dite DETT) aux sapeurs-pompiers volontaires, il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.

Par leur engagement au service de nos concitoyens, les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) occupent une place centrale dans notre modèle de sécurité civile. Ce dernier repose sur l'engagement quotidien de 254 000 personnels civils et militaires et plus particulièrement sur celui de 200 000 sapeurs-pompiers volontaires qui incarnent la richesse et la complémentarité des forces qui chaque jour assurent la protection de nos concitoyens. Aussi, depuis de nombreuses années et quelles que furent les majorités, le Gouvernement comme le Parlement ont veillé à mettre en place des mesures destinées à conforter la spécificité des sapeurs-pompiers volontaires, en insistant sur le fait que cet engagement ne pouvait être assimilé à celui d'un travailleur. Une mission a été confiée à l'inspection générale de l'administration (IGA) en 2023, afin de dresser un diagnostic et de proposer des recommandations qui permettent d'assurer la pérennité du modèle de sécurité civile français et de consolider les modalités d'engagement des SPV dans ce contexte juridique. D'une grande qualité, ce rapport, réalisé avec l'appui de l'inspection générale de la sécurité civile, ouvre des perspectives sur le management des sapeurs-pompiers volontaires et leurs attentes ainsi qu'une analyse objectivée de leur activité. Il met par ailleurs en évidence la situation de vulnérabilité de certains services d'incendie et de secours au regard de leurs pratiques. Le document conclut que le volontariat n'est pas, en tant que tel, soumis aux règles européennes régissant le temps de travail. Les préconisations portées par le rapport de l'IGA appellent des travaux qui font à ce jour l'objet d'une concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs représentant les sapeurs-pompiers et qui pour certaines d'entre-elles commencent à être mises en oeuvre au sein des services d'incendie et de secours. Le « Beauvau de la sécurité civile », dans sa phase de concertation, a permis à chacun d'être associé à la réflexion sur l'avenir de la sécurité civile en France et constitue notamment l'occasion de conforter notre modèle de volontariat en intégrant cette dimension européenne. La France a d'ailleurs systématiquement défendu la préservation de ce modèle dans les différentes enceintes européennes pertinentes. La Stratégie de Préparation européenne présentée par la commissaire Hadja Lahbib le 26 mars dernier, fait ainsi justement écho à nos préoccupations sur ce point, en affirmant un soutien de principe à l'attractivité des carrières et du volontariat dans la protection civile et la sécurité. Je serai particulièrement vigilant sur ce point. Ces travaux en cours poursuivent ainsi l'objectif de traiter les fragilités actuelles auxquelles exposent certaines pratiques pour permettre à la France de continuer à bénéficier de l'apport indispensable de l'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires.