M. Christophe Barthès interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la concurrence déloyale des plateformes VTC pour les professionnels du taxi. Selon l'observatoire 2023 du travail dissimulé, 90 % des chauffeurs VTC sous-déclarent ou ne déclarent pas du tout leurs revenus. Il est regrettable qu'UBER n'ait payé que 156 000 euros d'impôts en 2023 en France, ce qui est bien peu par rapport aux millions de courses VTC réalisées. Les 60 000 taxis de France ont été à juste titre, étonnés, d'apprendre dans ce contexte la décision de la SNCF de conclure un partenariat avec UBER. Ce choix contrevient aux intérêts économiques des taxis, mais aussi du pays, en facilitant la concurrence déloyale. En effet, les plateformes VTC ne sont pas soumises à une réglementation rigoureuse contrairement aux taxis. De plus en plus de chauffeurs VTC font désormais appel à des sociétés éphémères dites de « rattachement », facilitant le contournement de la législation. Cela leur permet de percevoir des aides de l'État (RSA, chômage...) tout en ayant un revenu de ces sociétés de rattachement. Il n'y a donc ni TVA, ni cotisations sociales. La SNCF fait le choix de pénaliser les artisans taxi en favorisant une concurrence déloyale, tout en privant l'État de ressources essentielles, ce qui ne peut qu'être regrettable. Ce partenariat scandaleux pose de nombreuses questions tant sur le modèle social, les règles de la commande publique, l'information pour le consommateur, ou encore le risque pour la souveraineté numérique que représente UBER. Enfin, les taxis se demandent pourquoi les VTC apparaissent libres sur les applications sur la voie publique (également aux abords des gares et des aéroports), alors que cela est formellement interdit (article L. 3120-2 du code des transports), la maraude étant réservée aux taxis sur leur commune de rattachement. Il lui demande s'il va faire le nécessaire afin de cesser immédiatement le partenariat entre la SCNF et UBER et ce qu'il compte faire pour protéger les taxis de la concurrence déloyale.

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour lutter contre les fraudes et pour assurer une concurrence loyale entre taxis et Voitures de transport avec chauffeur (VTC) à travers le respect du cadre de régulation, mis en place pour préserver l'équilibre entre ces deux composantes des transports publics particuliers de personnes (T3P). En particulier, une instruction conjointe du ministre de l'Intérieur et du ministre chargé des transports a été adressée à l'ensemble des préfets afin d'intensifier les opérations de contrôle sur la voie publique pour notamment lutter contre les faux professionnels et la maraude irrégulière. Des amendes forfaitaires délictuelles ont été expérimentées sur douze territoires et devraient être généralisées à l'ensemble du territoire national sous peu afin d'apporter une réponse pénale plus rapide et plus efficace pour les délits d'exercice illégal des professions de taxis ou de VTC ou encore en cas de maraude illégale. S'agissant du rattachement, les ministres des transports et du travail ont rappelé aux plateformes le cadre juridique applicable et leurs obligations en matière de vérifications à opérer. En la matière, le Gouvernement prévoit de renforcer le cadre légal pour mettre fin à ces pratiques qui sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité des passagers et engendrent des fraudes fiscales et sociales significatives. D'une façon plus générale, l'ensemble des services compétents de l'État en matière fiscale et sociale (direction générale des finances publiques, Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, service de renseignement financier-TRACFIN, office central de lutte contre le travail illégal, etc.) sont mobilisés de façon coordonnée pour lutter contre les fraudes en la matière et la réforme du précompte applicable totalement début 2027 sera un élément très important également. Concernant le partenariat entre SNCF et Uber, la SNCF précise qu'elle est disposée à conclure des partenariats avec d'autres opérateurs du secteur du T3P, notamment des taxis. En tout état de cause, il a été demandé aux services compétents de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes de s'assurer du respect de la réglementation applicable. Cela concerne également les informations communiquées aux clients à travers les applicatifs qui doivent être sincères et transparentes. Le Gouvernement est pleinement déterminé à agir pour la bonne application de la loi.