Mme Françoise Buffet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les récentes évolutions des règles d'indemnisation appliquées par France Travail aux demandeurs d'emplois créant ou reprenant une entreprise en SARL depuis le 1er janvier 2025. Jusqu'à cette date, les créateurs ou repreneurs d'entreprises pouvaient bénéficier du maintien intégral de leur allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), à condition de fournir une attestation mensuelle ou un procès-verbal d'assemblée générale annuelle attestant de l'absence de rémunération. Ce dispositif leur permettait de se consacrer au développement de leur activité sans compromettre leur situation financière. Cependant, depuis janvier 2025, ce régime a été modifié : les gérants de SARL ne bénéficient plus que de 70 % de leur ARE, les 30 % restants faisant l'objet d'un versement différé. Par ailleurs, les dividendes potentiels (pourtant non garantis, versés uniquement après la clôture d'un exercice comptable et décision d'une assemblée générale) sont désormais interprétés comme des revenus assimilables à une rémunération, contrairement aux présidents de société par actions simplifiée (SAS), compliquant davantage le maintien de l'ARE. Ces mesures fragilisent tout particulièrement les créateurs d'entreprise en phase d'investissement initial. Cela les contraint à puiser dans les ressources de leur entreprise pour compenser cette baisse de revenu, au risque de compromettre la viabilité de leur projet. Cela risque en outre de dissuader les publics les plus vulnérables, tels que les jeunes créateurs d'entreprise, de se lancer dans la création d'une entreprise et pourrait à terme ralentir la dynamique entrepreneuriale que le Gouvernement cherche à encourager. Elle souhaiterait donc connaître les fondements juridiques et économiques de cette distinction entre gérants de SARL et présidents de SAS ainsi que les mesures envisagées pour garantir un soutien aux créateurs d'entreprises impactés par ces nouvelles règles afin de ne pas freiner la dynamique de création d'entreprises en France.

La réglementation d'assurance chômage issue de l'accord que les partenaires sociaux ont signé le 15 novembre 2024 a fait évoluer les règles en matière de cumul de l'allocation d'Aide au retour à l'emploi (ARE) avec des revenus issus d'une activité non salariée. Deux types d'aides sont prévus en faveur des créateurs ou repreneurs d'entreprise : -l'allocataire peut opter pour le cumul de l'ARE avec les rémunérations issues de son activité non salariée. Dans ce cas, le cumul se fait selon les mêmes règles que pour les personnes reprenant une activité salariée : le montant de l'ARE normalement dû en l'absence de reprise d'activité est réduit de 70 % des rémunérations déclarées au titre des assurances sociales ; -l'allocataire peut également opter pour l'Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE), qui permet à l'allocataire créateur ou repreneur d'une entreprise de bénéficier du versement d'une partie de ses allocations sous la forme d'un capital. L'ARCE fait aujourd'hui l'objet de deux versements égaux, un à la date à laquelle l'intéressé réunit l'ensemble des conditions d'attribution de l'aide, et le second qui intervient six mois plus tard à condition que l'intéressé justifie de la poursuite de l'activité au titre de laquelle l'aide lui a été accordée. Concernant la prise en compte des dividendes, une partie de ceux-ci peut être prise en compte pour le calcul de l'ARE lorsque la société est soumise à l'obligation de déclaration d'une fraction des dividendes, tant pour les dirigeants de sociétés à responsabilité limitée que pour ceux de sociétés à actions simplifiées. Ces nouvelles règles ont été déterminées par les organisations syndicales et patronales, représentatives au niveau national et interprofessionnel, dans le cadre de l'accord relatif à l'assurance chômage du 15 novembre 2024.