M. Jean-Carles Grelier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la possibilité pour un malade de 70 ans atteint d'une sclérose latérale amyotrophique (SLA) à évolution très rapide, qui vient de déposer un dossier de demande de prestation d'allocation personnalisée d'autonomie (APA), de déposer également un dossier de prestation de compensation du handicap (PCH), évidemment sans cumul, mais qui semblerait être plus favorable. Les services sociaux qui ont aidé cette personne à faire la demande d'APA lui ont en effet indiqué qu'il semblerait que la loi n° 2025-138 du 17 février ne permette pas le passage de l'APA à la PCH. Il demande donc à la ministre de bien vouloir lui confirmer que le fait d'avoir été bénéficiaire de l'APA n'empêche pas un malade de SLA de percevoir ensuite la PCH.

La loi n° 2025-138 du 17 février 2025 pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves a prévu que les personnes atteintes de pathologies d'évolution rapide causant des handicaps sévères et irréversibles puissent accéder sans limite d'âge à la prestation de compensation du handicap. L'entrée en vigueur de ces dispositions est subordonnée à la publication d'un arrêté, en cours de préparation, listant les pathologies concernées, dont fera partie la sclérose latérale amyotrophique. Cette loi prévoit également un traitement plus rapide des demandes émanant de ces personnes par leur identification dès leur dépôt, le renforcement de la coordination avec les centres de référence ou groupes maladies rares et la possibilité pour un membre de l'équipe pluridisciplinaire de proposer à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées les droits, prestations et adaptations du plan de compensation nécessaires au regard de l'évaluation réalisée par les centres ou groupes précités ou déterminés par une prescription médicale ou d'ergothérapeute.