M. Frédéric Valletoux alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'encadrement des contrats proposés par les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) aux assurés sociaux. L'assurance maladie complémentaire, essentiellement gérée par des acteurs privés, constitue le deuxième plus important financeur de la santé après l'assurance maladie obligatoire. Les 400 organismes environ (272 mutuelles, 100 entreprises d'assurance et 25 institutions de prévoyance) ont reversé au total 29,7 milliards d'euros de prestations en soins et biens médicaux en 2022 (soit 12,6 % des dépenses de santé). Cependant, le fonctionnement de ces assurances est devenu complexe. Pour souscrire un contrat, les assurés doivent avoir suffisamment d'informations sur les prix et les garanties proposées afin de faire jouer la concurrence. En outre, la structuration des remboursements des dépenses de soins est difficile, en particulier dans les secteurs de l'audiologie, de l'optique et en dentaire. Cela compromet l'expression, la lisibilité et la compréhension des niveaux de remboursement et des options proposées par les organismes complémentaires. Malgré certains progrès, la situation reste perfectible : il persiste beaucoup de zones d'ombre et d'incompréhension pour les assurés. C'est pourquoi l'idée d'imposer des contrats types garantissant une meilleure lisibilité des contrats des OCAM progresse. Cette mesure irait dans le sens des recommandations de la mission d'information sénatoriale de septembre 2024 « Les complémentaires santé et mutuelle, l'impact sur le pouvoir d'achat des Français », qui appelle à mieux protéger les assurés grâce à une transparence accrue. Elle permettrait également de mettre fin aux clauses abusives, imposées par les organismes complémentaires d'assurance maladie aux assurés sociaux ; ce qui a été dénoncé à plusieurs reprises dernièrement, notamment par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans une enquête publiée le 20 mai 2021 et par la Commission des clauses abusives dans sa recommandation n° 17-01. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre ces contrats types.

Divers travaux ont permis de faire progresser la lisibilité des garanties des contrats de complémentaire santé et la transparence de l'information contractuelle, afin d'éclairer les assurés sur le niveau de remboursement proposé et de leur permettre de conclure un contrat correspondant à leurs besoins. En effet, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM) et les principaux représentants des secteurs de l'assurance, des mutuelles et des institutions de prévoyance ont tout d'abord, en 2019, signé un engagement en faveur de la lisibilité des garanties des contrats de complémentaire santé. Au-delà de cet accord, conformément aux termes de la lettre de mission du ministre de l'économie et des finances, le comité consultatif du secteur financier a poursuivi en 2021 ses travaux en la matière. Un groupe de travail réunissant l'Assurance maladie, la direction de la sécurité sociale et des représentants de l'UNOCAM a élaboré un nouveau tableau d'exemples de remboursements. Ce dernier offre, outre les exemples chiffrés de remboursement d'actes, une explication détaillée des pourcentages effectivement pris en charge par l'Assurance maladie obligatoire et l'Assurance maladie complémentaire par rapport à la base de remboursement affichée dans les tableaux de garanties. Les professionnels se sont en outre engagés à faciliter l'accessibilité de ce tableau d'exemples ainsi que des tableaux de garanties qui s'y rattachent pour les contrats standards : le tableau des exemples de remboursement des contrats standards doit être en accès rapide, sous format téléchargeable, sur les pages dédiées aux frais de santé des sites internet des organismes. Les professionnels se sont par ailleurs engagés à privilégier l'expression des garanties en euros lorsque cela est dans l'intérêt du consommateur, notamment pour les garanties optique, dentaire et les aides auditives. Ces engagements sont entrés en vigueur en mai 2022. Le comité consultatif du secteur financier a dressé en avril 2023 un bilan positif de la mise en œuvre de ces engagements, que la très grande majorité des organismes complémentaires respecte. Le Gouvernement reste cependant attentif à la visibilité de ces documents sur les sites internet. En outre, la faculté de résiliation infra-annuelle d'un contrat que permet la loi du 14 juillet 2019 aux assurés de se départir à tout moment, après un an de couverture, sans délai ne correspondrait pas à leurs besoins. Le Gouvernement continuera à suivre le profil des assurés qui se saisiront de cette faculté. Enfin, en application de l'article 5 de cette même loi, les assureurs ont vu leur obligation d'information renforcée, tant avant la conclusion du contrat en phase précontractuelle qu'en cours de contrat de façon annuelle, relativement au taux de frais de gestion et au rapport sinistres sur primes. Le Gouvernement veille à suivre attentivement la bonne mise en œuvre de ces mesures.