Question au gouvernement sur Rupture unilatérale des contrat de garantie obsèques

Mme Julie Laernoes alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les ruptures unilatérales des contrats de garantie obsèques. Effectivement, en Loire-Atlantique, des centaines de retraités de la Ville de Nantes ayant un contrat depuis plusieurs dizaines d'années se sont vu indiquer que ces contrats seraient résiliés par leur assureur. Certes, cette pratique est légale et conforme à l'article L. 113-12 du code des assurances, mais ces contrats datant pour la plupart d'au moins trente ans, (toujours actifs car renouvelés par tacite reconduction) ne précisent pas que les cotisations sont à fonds perdu. Après avoir touché ces sommes durant des dizaines d'années, l'assurance résilie les contrats lorsque les assurés approchent les 80 ans, une période particulièrement discutable, car les assurés arrivent à un moment de la vie où ce sujet peut prendre de l'importance. Le moment de cette résiliation est d'autant plus sensible que les organismes qui proposent ce genre de contrat limitent souvent l'âge des personnes pouvant s'assurer à une fourchette entre 80 et 85 ans. Les assurés victimes de ces résiliations unilatérales ne peuvent plus souscrire une nouvelle assurance. En Loire-Atlantique, l'exemple des 450 cas qu'il a été possible de recenser est particulièrement parlant, car représentatif des questions que pose l'autorisation de la résiliation unilatérale de ce type de contrat précis. De fortes sommes perçues par le même assureur auprès de qui les adhérents avaient souscrit individuellement un contrat durant des années dans le cadre d'une convention collective avec le comité des œuvres sociales de la ville, ne sont, en effet, compensées d'aucune manière. Après avoir résilié leur contrat et pour faire face aux nombreux courriers de réclamation reçus, l'assureur propose à ses anciens adhérents, ayant pour beaucoup d'entre eux dépassé les 80 ans, la souscription d'un nouveau contrat sans délai de carence ni limite d'âge, mais à des tarifs beaucoup plus onéreux et pour une couverture obsèques bien moindres. Ainsi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de remédier à ces situations ubuesques de plus en plus fréquentes.

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💡 • 24 juin 2025 •

Éric Lombard, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique • 📌Épinglé

Les contrats d'assurance obsèques sont des contrats d'assurance ayant pour objet de garantir, au décès de l'assuré, le versement d'un capital destiné à financer les obsèques du défunt, au profit des bénéficiaires désignés. Sous cette dénomination existent plusieurs types de contrats qui renvoient à des réalités différentes. Par exemple, un contrat d'assurance obsèques peut être « à fonds perdus », ce qui signifie qu'en cas de résiliation du contrat, les sommes versées restent acquises à l'assureur, sans versement de capital aux bénéficiaires désignés. En revanche, si le contrat inclut une clause de rachat, l'assuré peut récupérer une partie des sommes versées jusqu'à ce moment. Il ne s'agit donc pas d'une solution d'épargne mais de prévoyance, et la loi prévoit que ses différentes modalités soient explicitées dans la police d'assurance. De même, conformément au code des assurances, les conditions de résiliation sont aussi définies par la police d'assurance (article L. 113-12), et l'assureur peut résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, sous réserve d'envoyer une lettre recommandée à l'assuré au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat. L'assuré est ainsi informé dès la signature du contrat de la possibilité de résiliation par l'assureur. Cette résiliation doit dans la plupart des cas être motivée (article L. 113-12-1). Si le Gouvernement n'envisage pas d'aller au-delà des obligations d'information précontractuelles déjà en place, les différentes autorités publiques sont mobilisées pour s'assurer de leur bonne application. Ainsi, l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) veille à ce que les pratiques des assureurs respectent les exigences d'information et de transparence. En 2021, l'ACPR a mis à jour une recommandation datant de 2015 concernant la commercialisation des contrats d'assurance obsèques, suite à la persistance de manquements observés de la part des professionnels. De même, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) mène régulièrement des enquêtes pour suivre les pratiques dans le secteur, comme cela a été le cas en 2022. Enfin, le comité consultatif du secteur financier (CCSF), qui rassemble les professionnels du secteur et les associations de consommateurs, en lien avec les pouvoirs publics notamment la direction générale du Trésor, a adopté un avis sur le sujet à l'unanimité en octobre 2024, à la suite d'une lettre de mission signée du ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique. Celui-ci prévoit notamment la mise en place de tableaux d'exemples normalisés dans la documentation des assureurs, afin d'informer les assurés sur le montant total de cotisations qu'ils sont susceptibles de verser par rapport au capital garanti à leurs bénéficiaires. Les professionnels se sont également engagés à améliorer l'information précontractuelle et contractuelle pour leurs nouveaux contrats, notamment en proposant systématiquement une alternative au paiement viager des cotisations. Le Gouvernement sera donc particulièrement vigilant quant aux évolutions du secteur en matière de transparence des pratiques commerciales, à travers le suivi des réclamations des assurés et la bonne application de l'avis du CCSF, au bénéfice des consommateurs.

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