M. Bastien Marchive attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les règles du cumul emploi-retraite. Modifiées par les articles 19 et 20 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, elles ne permettent plus de valider des trimestres et des points supplémentaires, en dehors du seul cas de retraite progressive, qui permet d'acquérir de nouveaux droits. Ainsi, la reprise d'activité, après la cessation de l'ensemble des activités professionnelles et la liquidation de toutes les pensions, n'ouvre aucun nouveau droit à pension, malgré le versement des cotisations, dites uniquement « de solidarité ». Cependant, en application du VIII de l'article 19 précité, ces nouvelles mesures entrées en vigueur le 1er janvier 2015 s'appliquent aux assurés dont la première pension prend effet à compter de cette date. En conséquence, dans le secteur privé, les retraités dont la première pension a pris effet avant le 1er janvier 2015 ne sont pas concernés par ces règles. Ils restent soumis à la législation en vigueur avant la loi du 20 janvier 2014. À l'inverse, les fonctionnaires territoriaux qui ont pris leur retraite, liquidé une première pension avant le 1er janvier 2015 et qui ont repris une activité dans le secteur privé ou public en qualité de contractuel se constituent de nouveaux droits à la retraite auprès du régime de retraite de base et du régime de retraite complémentaire auxquels ils sont affiliés du fait de l'exercice de cet emploi. Alors que de nombreux retraités sont dans l'obligation de reprendre une activité pour compléter leur niveau de pensions et dans un souci de justice sociale, il lui demande s'il n'est pas envisagé que la reprise d'une activité professionnelle, après liquidation des pensions, puisse créer de nouveaux droits à pension supplémentaire quel que soit le régime pour lequel sont enregistrées les cotisations.

La loi de 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a harmonisé les règles de cumul emploi-retraite en aménageant certaines situations, en particulier pour les militaires. Elle proscrit également, pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, la création de nouveaux droits à pension. L'interdiction de création de droit ne s'est en effet appliquée qu'au seul flux des nouveaux pensionnés afin de ne pas porter atteinte à l'espérance légitime des assurés déjà en retraite et qui avaient construit leur équilibre financier sur la base des règles antérieures. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est revenue sur ce principe en mettant en place le cumul emploi-retraite créateur de droits. Ainsi, les dispositions des articles L. 161-22-1-1 et suivants du code de la sécurité sociale permettent, depuis le 1er septembre 2023, aux assurés qui remplissent les conditions nécessaires au cumul emploi-retraite intégral, d'acquérir de nouveaux droits à retraite après avoir liquidé une première pension. Sont retenues pour le calcul de cette nouvelle pension les périodes cotisées par l'assuré au titre de son activité professionnelle depuis le 1er janvier 2023. Ce dispositif est ouvert, sous réserve d'une absence de reprise d'activité chez le même employeur dans un délai de six mois après la prise d'effet de la première pension. Seuls des droits contributifs pourront être constitués pour la liquidation de la seconde pension, qui bénéficiera alors du taux plein sans décote ni surcote. Un formulaire inter-régimes est en cours d'élaboration afin de faciliter les demandes simultanées de seconde pension de retraite des assurés poly-affiliés. Le cumul emploi-retraite créateur de droits offre ainsi une meilleure transition entre l'emploi et la retraite en permettant aux assurés d'aménager la fin de leur carrière professionnelle en fonction de leurs attentes.