M. Christophe Barthès alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les entreprises du bâtiment. Le caractère « vertueux » de ce dispositif rendu possible par la loi AGEC n'existe en réalité que sur le papier et des centaines de milliers d'entreprises du bâtiment en France paient pour un service quasi inexistant. L'accès aux points de collecte est restrictif et ne concerne que 20 % des volumes des déchets. Pour les 80 % restants, la collecte directe ou en entreprise est au stade embryonnaire. Les dysfonctionnements de la REP bâtiment sont donc nombreux. Les éco-organismes qui perçoivent le paiement de cette contribution n'ont d'écologique que le nom. Ils appliquent les hausses aux entreprises sans explication, dans des délais très courts. Mme la ministre a décrété mi-mars 2025 un moratoire sur ce dispositif et s'est engagée à une refondation de celui-ci. Cette refondation ne doit pas aboutir à des mesurettes, ce qui conduirait à une grande déception pour les entreprises du bâtiment. Il faut certes lutter contre les dépôts sauvages, mais sans pénaliser les entreprises. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour remettre à plat le dispositif de la responsabilité élargie du producteur ; et si elle va mettre en œuvre un conseil de surveillance de la REP, afin de faire entendre la voix des artisans et entrepreneurs.

La filière à responsabilité élargie des producteurs a été créée dans la loi AGEC de février 2020 pour répondre à trois objectifs. Le premier objectif consiste à développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France. Le deuxième objectif consiste à lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers. Le troisième objectif portait sur le développement de l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Cette filière était très attendue par de nombreuses parties prenantes, notamment les collectivités territoriales qui supportent aujourd'hui une partie des coûts de gestion des déchets du bâtiment, y compris, pour nombre d'entre elles, des déchets amenés par des professionnels. En outre, elles doivent faire face au phénomène des dépôts sauvages qui leur coûte environ 400 millions d'euros par an. Le déploiement de cette filière repose sur un principe de reprise gratuite des déchets lorsqu'ils sont triés, et le développement d'un maillage resserré de points de collecte de proximité accessibles à tout détenteur, qu'il soit un particulier ou un professionnel du bâtiment. Pour assurer cette reprise sans frais, les éco-organismes ont l'obligation de soutenir financièrement les opérateurs qui assurent d'ores et déjà la collecte de ces déchets, afin de couvrir les coûts qu'ils supportent pour ces opérations. Ces soutiens financiers sont apportés à toute personne qui en fait la demande, sans discrimination, dès lors que cette personne accepte les clauses des contrats-types qui ont été élaborés par les éco-organismes. Les objectifs de déploiement de la filière à responsabilité élargie du bâtiment étaient particulièrement ambitieux à sa création. Toutefois, sa mise en œuvre a rencontré un certain nombre de difficultés qui ont ralenti le processus de déploiement des points de collecte, ce qui a pu générer une certaine forme de frustration pour les artisans du bâtiment. Dans le même temps, les fournisseurs de produits de construction ont répercuté sur leurs clients le montant des éco-contributions versées par les metteurs en marché initiaux de ces produits. Face aux préoccupations exprimées sur le sujet, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a annoncé un moratoire sur les mesures qui devaient entrer en vigueur en 2025 et lancé une grande consultation de l'ensemble des acteurs de la filière. La question du recyclage et de la valorisation de la reprise des déchets de bois est une question particulièrement prégnante. Des entretiens ont eu lieu au mois de mai pour discuter des propositions exprimées par les différents acteurs. La ministre annoncera le périmètre exact du moratoire et les orientations ayant vocation à structurer la refonte du cahier des charges d'ici à l'été. L'objectif est de mettre en place le nouveau cahier des charges avant la fin de l'année.