M. Thierry Perez attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences de l'application de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 relative à l'interdiction progressive des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), en particulier s'agissant des membranes textiles techniques à usage exclusivement industriel. Cette disposition soulève des interrogations légitimes, notamment de la part de plusieurs acteurs industriels du territoire de M. le député, dans le domaine des matériaux composites souples, qui conçoivent notamment des membranes utilisées dans le secteur de la construction (enveloppes et toitures de bâtiments, protections solaires, etc.). Ces membranes, composées en majorité de matrices polymères et de renforts tissés techniques, ne correspondent ni aux produits textiles de consommation courante, ni à un usage domestique et présentent un profil de risque distinct sur les plans sanitaire et environnemental. Toutefois, l'absence de définition juridique précise du terme « produits textiles » dans la loi précitée génère une incertitude juridique, susceptible d'entraver durablement l'activité de cette filière industrielle, malgré son engagement fort dans l'innovation, la durabilité et la décarbonation. À ce jour, il n'existe par ailleurs aucune solution de substitution viable aux fluoropolymères employés pour garantir les performances techniques exigées dans ces applications spécifiques. Il lui demande si le Gouvernement entend, dans le cadre des décrets d'application à venir, préciser explicitement que les membranes textiles techniques à usage exclusivement industriel sont exclues du champ d'application de l'interdiction prévue à l'article 1er de la loi.

L'article 1er de la loi du 27 février 2025 relative à l'interdiction progressive des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), prévoit l'interdiction de ces substances dans les textiles selon deux échéances. La première échéance, fixée au 1er janvier 2026 interdit la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de tout produit textile d'habillement, toute chaussure et tous agents imperméabilisants de produits textiles d'habillement et de chaussures destinés aux consommateurs contenant des substances PFAS.Cette échéance ne concerne donc pas les textiles techniques à usage industriel. La deuxième échéance, fixée au 1er janvier 2030 interdit la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de tout produit textile contenant des substances PFAS. A chacune de ces interdictions sont associées des exemptions. Ainsi, au 1er janvier 2026, seront exemptés les textiles d'habillement et les chaussures qui sont conçus pour la protection et la sécurité des personnes. Et au 1er janvier 2030, seront exemptés les produits textiles nécessaires à des utilisations essentielles, les produits textilescontribuant à l'exercice de la souveraineté nationale et pour lesquels il n'existe pas de solution de substitution, ainsi que les textiles techniques à usage industriel. Un décret d'application est en cours d'élaboration qui définira la notion de « textile » et précisera la liste des exemptions prévues. Ce décret fera l'objet d'une consultation des parties prenantes qui pourront faire des propositions sur le contenu du décret liées aux spécificités de leurs secteurs d'activités.