M. Elie Califer appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fait que le mode de sépulture consistant à faire des inhumations dans des caveaux élevés au-dessus du sol et comportant plusieurs cases ou tiroirs dans lesquels sont placés les cercueils est, en l'état actuel de la législation, un procédé de sépulture « illégal » . En effet, l'article R. 2223-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « chaque inhumation a lieu dans une fosse séparée. Chaque fosse a 1,50 mètre à 2 mètres de profondeur sur 80 centimètres de largeur. Elle est ensuite remplie de terre bien foulée ». Pourtant, depuis de nombreuses années, des inhumations dans des caveaux surélevés, appelés « sépultures en enfeus », sont pratiquées dans plusieurs communes françaises. Cette méthode, longtemps tolérée, a pris une importance croissante, notamment à la suite de la pandémie de covid-19, qui a entraîné une forte augmentation du nombre de décès et, par conséquent, une saturation rapide des espaces funéraires disponibles. L'absence de cadre juridique clair entourant cette pratique place les autorités municipales dans une situation de vulnérabilité juridique, en les exposant à une éventuelle mise en cause de leur responsabilité, malgré le caractère manifestement nécessaire de ces aménagements. De nombreuses communes se trouvent aujourd'hui dans l'impossibilité matérielle de proposer de nouveaux caveaux ou emplacements d'inhumation en pleine terre. Aussi, il demande de bien vouloir indiquer les dispositions réglementaires qu'il entend préciser en ce sens.

La réglementation en vigueur prévoit deux modes de sépulture : l'inhumation en pleine terre (terrain commun ou concession) ou en caveau "sous terre" (concession) et la crémation. L'édification de caveaux situés au-dessus du sol peut toutefois être autorisée par le maire. En effet, aucune disposition législative ou règlementaire n'interdit formellement les caveaux au-dessus du niveau du sol, appelés "enfeus". La construction de ces caveaux en surélévation correspond dans plusieurs régions à des pratiques anciennes. Dans d'autres cas, elle est envisagée en raison de la saturation de la superficie du cimetière ou de la nature particulière des sols. Cependant, la présence de sépultures au-dessus du niveau du sol est susceptible de provoquer d'importantes nuisances de voisinage et un risque sanitaire réel. Il appartient en conséquence au maire, au titre de ses pouvoirs de police des cimetières (article L. 2213-9 du code général des collectivités territoriales), d'assurer une conciliation entre plusieurs exigences d'intérêt général : gestion optimale des concessions funéraires compte tenu de l'emprise disponible, respect des volontés des familles et des usages locaux, impératifs de sécurité, de décence, de salubrité et d'hygiène publiques. L'édification d'enfeus peut ainsi être autorisée par le maire à titre exceptionnel, sous la réserve expresse de ne présenter aucun risque pour la santé publique. Dans cette perspective, la réalisation d'enfeus étanches et équipés de système épurateurs de gaz adaptés peut être considérée comme apportant les garanties nécessaires, ainsi que la circulaire du 22 novembre 1985 du ministre chargé de la santé le précise. En revanche, les enfeus non étanches, notamment lorsqu'ils peuvent contenir plusieurs sépultures, ne permettent pas en règle générale d'apporter ces garanties. Il incombe au représentant de l'Etat dans le département de s'assurer, au titre de sa mission de contrôle des actes des collectivités locales, que les décisions prises par le maire et par le conseil municipal pour la gestion des cimetières respectent ces conditions.