M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux, sur la nécessité d'intégrer des normes environnementales dans les appels d'offres lancés par l'Agence française de développement (AFD). Depuis la loi « climat et résilience » du 22 août 2021, la préservation de l'environnement et les enjeux de développement durable se sont imposés dans la passation et l'exécution des marchés publics en France. Cependant, cette obligation ne s'applique pas nécessairement aux projets internationaux financés par l'aide publique au développement et par d'autres bailleurs. Il est donc crucial d'intégrer des critères environnementaux dans les appels d'offres internationaux. Des critères tels que la mesure de l'impact carbone des projets, le taux de recyclage des matériaux utilisés ou l'utilisation de technologies bas carbone devraient être systématiquement pris en compte. La réduction des empreintes environnementales est primordiale, surtout dans le secteur du BTP, responsable d'environ 40 % des émissions mondiales de CO2. Le continent africain, qui est le plus exposé aux conséquences du changement climatique, est celui dont les besoins en infrastructures sont les plus considérables. Cette promotion par l'AFD d'un développement des infrastructures plus respectueux de l'environnement pourrait donc avoir une influence vertueuse sur les entreprises et bénéficierait aux territoires concernés. Il apparaît donc nécessaire que le ministère se mobilise pour valoriser sur la base de critères quantifiés et objectifs les propositions les plus vertueuses en matière environnementale dans la passation des marchés publics financés par la coopération française. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

L'Agence française de développement (AFD) finance et accompagne des projets concourant aux objectifs du développement durable. Ce faisant, elle veille à ce que l'ensemble des projets qu'elle soutient respectent les normes environnementales et sociales les plus exigeantes. Cela passe notamment par l'intégration d'exigences sociales et environnementales dans les appels d'offres des marchés financés par l'AFD. Ces exigences correspondent aux normes, lois et réglementations environnementales et sociales applicables dans le pays où est réalisé le marché, auxquelles s'ajoutent les normes et certifications définies par la communauté internationale : conventions internationales pour la protection de l'environnement (accords sur le climat, convention sur la diversité biologique, convention de protection des espèces menacées, etc.) et certifications internationales : ISO 14 001 (gestion environnementale) et ISO 45001 (santé, sécurité au travail). Ces normes sociales et environnementales, conformes aux meilleurs standards internationaux, concernent par exemple la gestion des déchets, la préservation de la biodiversité et la réduction de la pollution. L'intégration de ces exigences dans les dossiers d'appel d'offres, et le strict contrôle des directives de passation des marchés permettent d'écarter des marchés financés par l'AFD les entreprises ne remplissant pas les critères, de rejeter les offres non conformes, et en aval de sanctionner une entreprise qui ne respecterait pas ses engagements. Ces dernières années, l'AFD a lancé plusieurs chantiers pour continuer de renforcer les exigences environnementales, sociales, santé et sécurité (ESSS, dont font partie les normes environnementales) dans les appels d'offres. Par exemple, dans les marchés de « fournitures et équipements » qu'elle finance, l'AFD envisage d'intégrer des exigences sur les conditions dans lesquelles ces fournitures sont produites dans les usines de fabrication (conditions de travail, gestion environnementale). Un travail interne a démarré pour évaluer la faisabilité et le périmètre possible (type de fournitures et d'équipements ciblés ; pratiques des entreprises, acheteurs et bailleurs ; normes et certification existantes). Des consultations ont eu lieu avec le secteur privé et se poursuivront. Ce processus constant de renforcement des normes environnementales dans les appels d'offres place l'AFD en position pionnière parmi les bailleurs internationaux. Un dialogue étroit et des échanges de bonnes pratiques réguliers est organisé entre l'AFD et ses partenaires, qu'il s'agisse d'autres agences nationales (par exemple la KFW allemande) ou de banques multilatérales de développement (dont la Banque Mondiale). Les personnels de l'AFD et ses contreparties sont régulièrement formés sur ces enjeux. De manière plus générale, le mandat et les activités de l'AFD sont pleinement alignés sur les Accords de Paris pour le climat. Le bilan carbone des projets est calculé afin d'évaluer les co-bénéfices de chaque opération pour le climat en matière d'atténuation mais aussi d'adaptation au changement climatique. En 2024, 7,7 milliards d'euros ont de financement présentaient des co-bénéfices climat, dont 3,1 milliards dédiés à l'adaptation.