Mme Marina Ferrari interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le décret n° 2025-304 et ses conséquences sur les clubs de vacances. En l'état, le décret n° 2025-304 relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants et à l'accueil dans les micro-crèches prévoit une évolution des exigences de qualification du personnel, des normes d'encadrement des enfants, des conditions de diplôme des personnels et de l'exercice de la fonction de direction. Il aura ainsi des conséquences négatives sur l'offre de services des clubs de vacances, qui accueillent pour quelques jours des enfants de 4 mois à 17 ans dans des espaces dédiés. Le décret impose ainsi des contraintes disproportionnées à ces espaces dédiés, qui, bien que différents des crèches et micro-crèches, sont très souvent assimilés à ces établissements par les centres de protection maternelle et infantile locaux. Etant donné que l'ensemble des mesures relatives aux micro-crèches prévues par le décret n'entreront en vigueur qu'au 1er septembre 2026, elle lui demande de lui indiquer dans quelle mesure elle compte modifier le décret n° 2025-304 pour prendre en compte la spécificité des structures d'accueil des jeunes enfants dans les clubs de vacances.

Le décret n° 2025-304 relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants et à l'accueil dans les micro-crèches concerne l'ensemble des établissements ou services d'accueil du jeune enfant, y compris ceux proposant un accueil saisonnier ou ponctuel. Les dispositions relatives aux micro-crèches visent à faire converger les normes d'encadrement des micro-crèches sur les crèches de petite taille, à garantir une présence minimale de professionnels formés aux particularités de l'accueil de jeunes enfants, et à renforcer les modalités d'exercice des fonctions de direction au sein de ces établissements. Ces mesures déclinent les recommandations du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances de mars 2024 (micro-crèches : modèles de financement et qualité d'accueil) qui ont souligné que les conditions d'encadrement dérogatoires prévues pour les micro-crèches n'étaient pas suffisantes pour garantir cette qualité d'accueil et permettre un accompagnement adéquat des professionnels dans l'exercice de leur métier. Les conclusions de ces rapports, fruits de plusieurs mois d'investigations approfondies des inspections générales, ont été saluées par l'ensemble du secteur pour leur pertinence et leur fidélité à la réalité quotidienne des professionnels et des enfants qu'ils accueillent. Les principales dispositions du décret n° 2025-304 relatives aux micro-crèches entrent en vigueur le 1er septembre 2026, avec des dispositions transitoires s'agissant des exigences portant sur l'exercice de la fonction de direction, afin de laisser au secteur le temps de la mise en œuvre des changements nécessaires. Par ailleurs, parallèlement, le Gouvernement met en place un plan volontariste d'accompagnement de la montée en compétence des professionnels auprès des enfants, à travers la validation des acquis de l'expérience mais également la création d'une certification de niveau 4.