M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la question de l'obligation qui est faite par l'ordre des géomètres-experts de faire établir un procès-verbal de bornage contradictoire lors de l'établissement d'un document d'arpentage. En effet, lors d'une division cadastrale rendue nécessaire établie au moyen d'un document d'arpentage rédigé par un géomètre, l'ordre des géomètres-experts placé sous l'autorité du ministère impose à ses adhérents de vérifier les limites de la propriété au moyen d'un bornage et oblige à réaliser un procès-verbal de bornage au client, entraînant ainsi un coût supplémentaire sur la facture de l'ordre de 1.000,00 euros HT. En pratique, les géomètres refusent d'intervenir sur un dossier, si le bornage n'est pas établi en même temps que le document d'arpentage. Ils se retranchent derrière leurs obligations ordinales et leur responsabilité. Le seul texte légal en la matière est l'article 646 du code civil, qui dispose que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contigües. Le bornage se fait alors à frais communs. Aussi, il demande si les géomètres peuvent imposer l'établissement d'un procès-verbal de bornage à un propriétaire qui s'y refuse, en l'absence de toutes dispositions légales.

L'établissement d'un document d'arpentage permet la mise à jour du plan cadastral en matière de limites et d'identification des immeubles. Il est, sauf cas particuliers, exigé à l'occasion de tout changement affectant la position des limites figurées au plan. Le document d'arpentage répond à la fois à des impératifs en matière de publicité foncière et de conservation du cadastre. L'arpentage formalise ainsi la modification du parcellaire sur le plan juridique et permet d'assurer l'identification des immeubles sous un numéro cadastral particulier dans tout acte soumis à publicité foncière. Il permet en outre l'adaptation de la taxe foncière aux nouvelles limites de propriété. Conformément aux dispositions de l'article 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre, tout changement de limites d'une parcelle, c'est-à-dire d'une surface affectée d'un numéro de plan cadastral, notamment par suite de division, lotissement, partage doit être constaté par un document d'arpentage établi aux frais et à la diligence des parties et certifié par elles. Ce document a donc pour objet d'enregistrer l'accord des parties quant à la position des nouvelles parcelles. Le bornage consiste à effectuer une délimitation (contradictoire dans le cas de deux parcelles appartenant à des propriétaires différents) et à matérialiser par des repères durables (bornes, poteaux, pierres, etc.), la limite réelle entre deux ou plusieurs fonds. Il fixe officiellement et définitivement les limites des propriétés et le cas échéant leurs surfaces. En principe, le bornage n'est pas obligatoire sauf à ce que l'un des propriétaires concernés en fasse la demande (cf. article 646 du code civil). Il s'agit donc d'une intervention à la discrétion du propriétaire, sur le conseil du professionnel, en fonction du contexte de l'opération. En aucun cas les services du cadastre n'imposent le bornage à l'occasion de l'établissement d'un document d'arpentage. Ce principe est rappelé par le décret précité dont est issu le formulaire 6463 N-SD « procès-verbal de délimitation ». Il est indiqué dans l'encadré de ce dernier, relatif à l'information des propriétaires, que la réalisation d'un procès-verbal de bornage est effectuée à la demande du propriétaire. Dans ces conditions, la rédaction d'un procès-verbal de bornage par un géomètre expert n'est pas obligatoire pour permettre l'établissement d'un document d'arpentage.