Question au gouvernement sur Représentation du député par un conseiller municipal

M. Emmanuel Fouquart interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions dans lesquelles un député peut être représenté lors des cérémonies officielles en cas d'empêchement. Il est courant que les parlementaires soient conviés simultanément à plusieurs cérémonies publiques, notamment commémoratives, organisées dans leur circonscription. Dans ce contexte, il souhaite savoir si un député peut déléguer à un conseiller municipal le dépôt d'une gerbe durant la cérémonie, selon le rang de ce dernier inscrit au décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires. Il lui demande également si la faculté d'accepter une telle représentation relève de la seule appréciation de l'autorité organisatrice de la cérémonie et si cette dernière est en droit de refuser ladite représentation.

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💡 • 15 juil. 2025 •

Bruno Retailleau, Ministère de l'intérieur • 📌Épinglé

Le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires détermine la liste des autorités ayant rang protocolaire et dispose, en son article 13, que « les rangs et préséances ne se délèguent pas ». Par ailleurs, le dépôt de gerbe est réservé aux autorités publiques ainsi qu'aux organisations d'anciens combattants. Si aucun texte n'interdit formellement à une autorité publique de déléguer à une autre autorité publique le dépôt d'une gerbe, l'esprit des textes et des cérémonies n'ouvrent pas cette possibilité. Dès lors, un conseiller municipal ne peut pas déposer une gerbe au nom d'un député empêché lors d'une cérémonie publique.

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